Recherche d'amendements

À l'alinéa 131, substituer aux mots : « dispositions pénales » le mot : « peines ». Exposé sommaire : La formulation du V de l'article 20 du projet de loi crée une incertitude entre le 1° qui vise à modifier les parties législatives des différents codes pour y adapter l'ensemble des dispositions de l'article 20, y compris certaines disposi...

À l'alinéa 67, supprimer les mots : « et prendre copie ». Exposé sommaire : Il n'est pas envisageable que les agents de contrôle de l'inspection du travail puissent se servir librement dans les documents des entreprises. Cela irait à l'encontre des libertés les plus fondamentales reconnues par les principes de la République.

Après la référence : « L. 8112‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le montant de l'amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis.

À l'alinéa 116, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La liste des missions assurées par les responsables d'unité de contrôle sont déjà précisées dans le présent alinéa. L'utilisation de cet adverbe est donc inutile.

Supprimer l'alinéa 122. Exposé sommaire : L'abrogation du 1° de l'article 524 du Code de procédure pénale conduirait à rendre la procédure simplifiée applicable aux infractions inscrites dans le Code du travail. La compétence reviendrait alors aux tribunaux de police et ce, alors même que le présent projet de loi transfère l'ensemble recours ...

Supprimer les alinéas 123 à 128. Exposé sommaire : Ces alinéas portent atteinte à l'institution parlementaire en voulant prendre par ordonnance des précisions qui pourraient être insérées dans le présent projet de loi.

Supprimer les alinéas 129 à 133. Exposé sommaire : Ces alinéas portent atteinte à l'institution parlementaire en voulant prendre par ordonnance des précisions qui pourraient être insérées dans le présent projet de loi.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, la notion d'entreprise adhérente doit s'entendre entreprise adhérente ayant employé au moins u...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « n'est pas regardé comme ayant », les mots : « est réputé n'avoir pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « 27° L’article L. 6523‑1 du code du travail ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre 1<...

Après l'alinéa 27 , insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis « Art. L. 2152-2-1. – Dans les branches professionnelles, les organisations professionnelles d'employeurs ont le choix soit de se conformer à la loi, soit d'établir la représentativité patronale selon des critères différents de ceux qui sont mentionnés aux 1° et 2° de l'...

À l'alinéa 55, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions d'habiliter par voie conventionnelle les établissements public...

À la première phrase de l'alinéa 47, supprimer les mots : « sauf avis contraire de sa part adopté à la majorité des membres de cette commission, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si la faiblesse de la négociation est établie dans une branche professionnelle, aucune raison ni aucun motif ne peut s'opposer à ce que le Ministre du ...

À la première phrase de l'alinéa 47, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La position de la CNNC doit être suffisamment partagée pour contrecarrer l'intention du Ministre et sa décision.

Après l'article L. 2122‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6‑1. – Dans les organismes de protection sociale pour lesquels les agents de direction disposent d'une convention collective spécifique, en application de l'article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'a...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « d' » les mots : « nécessaires à l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et organismes mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 6333‑3 », insérer les mots : « et les établissements visés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « relatif ...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « par le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « visant à » les mots : « permettant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « III. – L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313‑11 est également éligible au... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.