Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvell...

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contrai...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence de la composition du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) avec celle du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CN...

Après la deuxième occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . Il établit, selon une périodicité régulière, un rapport public de ces bilans régionaux, contenant l'ensemble des informations nécessaires à la bonne lisibilité des dépenses de formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et la Fédération de la formation professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui élabore pour la région, le contrat de plan régional de développement de l'orientation et des for...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Elles veillent au respect du droit de la concurrence et des aides d'État dans l'affectation de ces biens et leur utilisation par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou tout autre opérateur susceptible de les utiliser. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ...

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Elle peut également être délivrée dans le cadre d'une procédure de marché public ou de délégation de service public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours au Service d'Intérêt Economique Général (SIEG), dont le Traité européen de Lisbonne a souligné l'im...

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Elle peut également être délivrée dans le cadre d’une procédure de marché public ou de délégation de service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours au Service d’Intérêt Economique Général (SIEG), dont le Traité européen de Lisbonne a souligné l’imp...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « , sous réserve que cela soit nécessaire pour permettre l'accomplissement de la mission d'intérêt général. L'habilitation, qui tient compte de cette réserve, précise notamment sa durée, qui ne peut excéder cinq ans et les obligations spécifiques de service public auxquelle...

Après l'alinéa 68, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis.– L'article 24 de la loi de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, la date : « 30 décembre 2014 » est remplacé...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un contrat d'apprentissage peut faire l'objet d'une contrepartie financière en cas d'accord entre les parties cocontractantes, cette contrepartie étant égale ou inférieure au coût de la formation, tel que déclaré en préfecture, diminué, le cas échéant, du montant des subventions accordées par le ...

À l'alinéa 3, après la référence : « Art. L. 6221-2. – », insérer les mots : « À l'exclusion des contrats d'apprentissage conclus par des organismes non assujettis ou exonérés de la taxe d'apprentissage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité actuelle de recrutement d'apprentis par les organismes affranchis ou ...

I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 32° Les formateurs occasionnels. ». II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Afin d'accompagner le développement du e-learning, le présent amendement propose d'encadrer ce dispositif en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi. Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent ...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Afin d'accompagner le développement du e-learning, le présent amendement propose d'encadrer ce dispositif en p...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Afin d'accompagner le développement du e-learning, le présent amendement propose d'encadrer ce dispositif en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi. Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'h...

Substituer aux alinéas 47 à 56 les deux alinéas suivants : « 18° L'article L. 6353‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6353‑1. – Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313‑1 ont pour objectif l'acquisition de compétences professionnelles au moyen d'un dispositif pédagogique placé sous la responsabilité d'un prestatair...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , notamment lorsqu'elles correspondent à une certification ou habilitation personnelle obligatoire pour l'exercice d'une activité professionnelle ou qu'elles sont délivrées par des organismes certificateurs associant des représentants des professions et des pouvoirs publics ; » . Exposé sommaire : Cet...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme du représentant de l'État» les mots : « sur la base du schéma régional des formations sociales après avisdu représentant de l'Étatdans la région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir le parall...