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Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conventions cadre de coopération ne sont pas financées sur la fraction « quo...

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations entre le monde professionnel et...

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prévue au I de » les mots : « mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « promotion » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « de l'apprentissage et des autres formations technologiques et professionnelles initiales. ». Exposé sommaire : Le présent chapitre traite de l'apprentissage uniquement et non d'autres formations. Le terme notamment doit donc être supprimé.

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I » insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 ans...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, les actions menées dans le cadre des conventions de coopération signées entre des O...

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention-cadre de coopération avec l'autorité administrative » les mots : « avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les organismes mentionnés à l'article L. 5213‑13 ; « 6° Les organismes mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) do...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « sauf contrepartie de services réels, clairement identifiés et facultatifs rendus par le centre de formation d'apprentis à l'entreprise. Ces contreparties ne constituent pas des frais d'inscription et doivent faire l'objet d'un contrôle par la région. ». Exposé sommaire : La garantie...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

Sur les territoires frontaliers avec des pays non membres de l'Union européenne, un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être permis à des apprentis scolarisés dans des établissements français d'effectuer leur stage dans des entreprises situées dans ces pays. Exposé sommaire : Aujourd'hui, il n'est pas possible, par exem...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « Les » les mots : « Sauf accord de la région, les ». Exposé sommaire : Sans revenir sur le principe de gratuité du contrat d'apprentissage, le présent amendement ouvre la possibilité aux centres de formation des apprentis de demander un financement complémentaire aux employeurs quand le coût de la formati...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 6242‑1. – I. – Peuvent être habilités à collecter sur le territoire national, les versements d'entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétences nationales, sous réserve d'un seuil minimal de collecte dont le mont...