Recherche d'amendements

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. » ...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « direction dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de direction dans un organisme collecteur habilité ou son délégataire, sous peine d'application de l'article 43...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « d'activités des spectacles, de l'audiovisuel et de la production cinématographique » les mots : « du spectacle vivant et du spectacle enregistré ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La définition des secteurs dont relèvent les intermittents du spectacle ne correspond plus au découpage de l...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 6221‑2. – La gratuité de la formation pour les apprentis et leur famille constitue un principe fondateur de l'apprentissage. L'obligation financière des employeurs est limitée à celles de la taxe d'apprentissage. L'engagement volontaire d'employeurs de financer un organisme gestionnaire...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et agréés au titre des 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 6332‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5.

À l'alinéa 44, après le mot : « formation », insérer les mots : « , et le cas échéant des frais relatifs aux hébergements et à la restauration, ». Exposé sommaire : Les enjeux matériels de mobilité et d'accueil sont, on le sait, primordiaux dans l'accès à la formation, et peut en être un obstacle majeur. Dans le cadre d'une politique nati...

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa superflu de « lissage » des dispositions codifiées.

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 0,9 % ». Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que la conclusion d'un accord d'entreprise se traduise par une augmentation de l'effort de financement du compte personnel de formation (0,9% + 0,2 % ou plus) et non une réduction de la mutualisation sans augmentation ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Depuis le début de la mandature, le Gouvernement a été habilité à plusieurs reprises à procéder à des adaptations et extensions du code du travail dans le département de Mayotte et ce à travers la Loi sur la régulation économique Outremer, la Loi po...

À l'alinéa 94, substituer au mot : « à » les mots : « au 4° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « n'est pas regardé comme ayant », les mots : « est réputé n'avoir pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux départements qui le souhaitent d'effectuer l'achat public de formation est supprimée.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après les mots : « code du travail », la fin de l'article 235 ter D du code général des impôts est ainsi rédigée :« les employeurs d'au moins dix salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cour...

Compléter l'alinéa 12 par le mot : « régional ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 38, après le mot : « carte », insérer le mot : « régionale ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du territoire régional ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots : « notamment à cet effet ». Exposé sommaire : L'article instauré par le projet de loi comprend déjà la liste des dispositifs devant être organisés par la région. L'utilisation de ces termes est superfétatoire.

À l'alinéa 25, après la dernière occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les autres structures mentionnées aux articles L. 5131‑2 et L. 5313‑1 appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orientation désignées par un décret et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les Maisons de l'Emploi (Article L. 5313...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au même article L. 6241‑5, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « , et aux écoles de production, » ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

À l'alinéa 5, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « nécessaires à leur mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement de précision