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Après l'alinéa 209, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les organisations de solidarité internationale se définissent comme des org...

À  la note de bas de page référencée à l'alinéa 127, substituer au mot : « Ghana » le mot : « Haïti ». Exposé sommaire : La décision du CICID incluant le Ghana pays en voie de développement rapide dans les priorités ne nous semble pas fondé, alors que l'absence d'Haïti dans cette liste ne s'explique pas. Haïti est l'un des pays les plus pa...

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 59 par les mots : « , ainsi que les modalités de promotion de la responsabilité des sociétés-mères envers leurs filiales et leurs sous-traitants ». Exposé sommaire : Dans les décisions du CICID du 31 juillet 2013, figure également la nécessité de travailler à une meilleure responsabilisation des entrep...

À l'alinéa 2, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , en soutenant les modes de consommation et de production durables ». Exposé sommaire : Les modes de consommation et de production durables doivent guider l'action en matière de politique de développement, à l'instar des valeurs de la démocratie et de l'État de droit, de l'ég...

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 118 : « ainsi que la mise en place de programmes de mobilité des compétences en faveur du développement ». Exposé sommaire : L'articulation entre politique migratoire et politique de développement doit aller dans le sens de la cohérence des politiques avec le développement....

À la fin de la première phrase de l'alinéa 183, substituer aux mots : « et de cohérence des politiques » les mots : « , de cohérence des politiques et d'appropriation citoyenne de leurs enjeux ». Exposé sommaire : Il est réducteur de ne retrouver l'éducation au développement que dans le chapitre dédié à la redevabilité et à la transparence...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, solidaire d'un amendement de rétablissement de cet alinéa à l'article 5 bis. L'alinéa 4 concerne la responsabilité sociale et environnementale qui incombe spécifiquement aux entreprises. Il trouverait mieux sa place à l'article 5 bis, qui aborde le même thème.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 241, substituer aux mots : « immatriculés dans ces territoires dans le cadre des activités de gestion de trésorerie » les mots : « situés directement ou indirectement dans ces territoires ». Exposé sommaire : La France a engagé une politique ambitieuse en matière de transparence des flux financier...

Supprimer l'alinéa 235. Exposé sommaire : L'alinéa 235 porte essentiellement sur l'Agence Française de Développement. Le COM (Contrat d'Objectifs et de moyens) de l'AFDqui sera présenté aux parlementaires, abordera le sujet.

À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 256, substituer aux mots : « apportée par l'institution internationale » le mot : « multilatérale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - faire des collectivités locales le catalyseur de la démocratie de proximité et de la concertation entre tous les acteurs du développement local ; ». Exposé sommaire : Les...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « La politique de développement et de solidarité́ internationale repose sur les principes suivants : « 1° Le principe d'égalité́ entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politiques à mener par les pays bénéficiaires de l'ai...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 183, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'acteurs de l'éducation populaire ». Exposé sommaire : Les acteurs de l'éducation populaire ont un rôle à jouer dans l'éducation au développement, au même titre que les collectivités ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « durable » le mot : « soutenable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 211. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui est redondant avec l'alinéa 245 qui prévoit qu'une concertation régulière avec la société civile est organisée sur ces questions.

I. – À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 255, substituer aux mots : « apportée par l'AFD » le mot : « bilatérale » II. – En conséquence, au même tableau, supprimer la quinzième ligne. Exposé sommaire : Amendement de précision

Substituer aux alinéas 32 et 33 les trois alinéas suivants : « Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Les inégalités de genre et le non-respect du droit des femmes et des filles sont une composante structurante de la pauvreté. Les femmes et les filles font face, du fait de leur statut, à des difficultés spécifiques et à de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a malheureusement aucune portée normative, c'est pourquoi l'on peut raisonnablement envisager sa suppression. Si les dispositions et les objectifs de cet article sont parfaitement louables et doivent être mis en œuvre, force est de constater qu'il contribue à l'inflation législative et à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les ent...

Supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : L'alinéa qui figurait dans le texte apparaît non opérationnel :  ce qui est visé par « clauses fiscales » n'est pas défini. Les clauses des contrats des entreprises bénéficiant de financement du groupe AFD sont en règle générale des clauses types qui visent des droits et obligations ; elles ne comport...