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I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à compter de sa promulgation » les mots : 
« à l'issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s'appliquent jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La présente loi fi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en cherchant à assurer la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun. ». Exposé sommaire : Dans de nombreux pays concernés par l'Aide au développement, l'existence de dictatures longtemps soutenues par la France entrave la politique de d...

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 59 par les mots : « , ainsi que les modalités de promotion de la responsabilité des sociétés-mères envers leurs filiales et leurs sous-traitants ». Exposé sommaire : Le devoir de vigilance qui incombe aux entreprises dans le cadre de leurs activités et de celles de leurs filiales et de leurs sous-trait...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La responsabilité d'une entreprise est engagée, à moins qu'elle ne prouve qu'elle n'a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 216 par la phrase suivante : « L'État ajuste son aide publique au développement à l'action menée par les collectivités territoriales dans ce domaine. ». Exposé sommaire : Les actions de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de l'aide au développement doivent être complémentaires. Au-delà de ce principe ...

Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante : « L' Agence française de développement évalue régulièrement l'impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l'instar de la Banque mondiale. » Exposé sommaire : Les critères minimums d'évaluation po...

Après l'alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Les missions diplomatiques de l'État à l'étranger assurent un appui technique et logistique aux collectivités territoriales qui développent des actions de solidarité. En conformité avec l'article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, elles associent les collectivite...

Compléter l'alinéa 159 par la phrase suivante : « Au sein de l'Union européenne et dans le droit national, la France s'engage à promouvoir un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et à mettre en œuvre des mécanismes de recours pour assurer l'égalité de l'accès à la justice....

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « L'Agence française de développement contribue également au financement de la protection de l'environnement dans les pays tiers, conformément aux engagements pris dans ses documents stratégiques pertinents en particulier dans son cadre d'intervention transversal climat, son cadre d'intervention t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a malheureusement aucune portée normative, c'est pourquoi l'on peut raisonnablement envisager sa suppression. Si les dispositions et les objectifs de cet article sont parfaitement louables et doivent être mis en œuvre, force est de constater qu'il contribue à l'inflation législative et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a malheureusement aucune portée normative, c'est pourquoi l'on peut raisonnablement envisager sa suppression. Si les dispositions et les objectifs de cet article sont parfaitement louables et doivent être mis en œuvre, force est de constater qu'il contribue à l'inflation législative et à...

À l'alinéa 4, après le mot : « défense », insérer les mots : « et de respect ». Exposé sommaire : La seule « promotion » des droits de l'Homme ne permet pas de traduire de manière suffisamment précise l'approche par les droits de la politique de développement. En effet, cette approche à pour objectif, non seulement de prévenir toutes attei...