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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 1262‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 3421‑4 du code des transports. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d'ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d'une entreprise ou d'une personne physique condamnée à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Cette « liste noire » serait plus large q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d'agir en justice. Or, l'article L.2132-3 du code du travail prévoit d'ores-et-déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions, y compris pénales...

Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics « Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et D. 3141‑14, une carte d'identification nominative est établie par la c...

À l'alinéa 2, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pendant plus d'un mois ». Exposé sommaire : Cet article engage la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres lorsqu'il poursuit, en connaissance de cause, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligati...

Après le mot : « ordre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « en informe aussitôt l'agent de contrôle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « association, », insérer le mot : « tout ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8251‑1, L. 8256‑2, L. 8256‑6, L. 8256‑7 et L. 8256‑8 » les références : « L. 8234‑2, L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8243‑2, L. 8251‑1 et L. 8256‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'au moins 15 000 € » les mots : « quel qu'en soit le montant ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité par les Parlementaires dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal repose sur un principe d'exemplarité. En effet, force est de constater...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : La commission a instauré une nouvelle peine complémentaire consistant à écarter de l'attribution par l'État, les collectivités locales, leurs établissements ou leurs groupements, d'aides publiques, pour une durée de cinq ans au plus, toute entrepr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». « IV. – Au second alinéa de l'article 323‑5 du code des douanes, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée p...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1262‑4‑6. – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 1° et au 3° de l'article L. 1262‑1 est tenu de désigner un représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa su...

Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , ainsi qu' » ; 2° Après le mêm...

Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail « Chapitre unique « Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre « Art. L. 8281‑1. – Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par » les mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d' ». Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ...

Après le premier alinéa de l'article L. 1262‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, une entreprise établie hors de France ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1262‑1 pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissement de cette même entreprise situé sur le territ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2122‑22, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : : « 4°bisDe rejeter, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obligations créées par la législation de l'Union europé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « une durée de deux ans au plus ». Exposé sommaire : Le maintien sur une liste noire pendant une seule année des entreprises ayant été condamnées apparaît insuffisant. C'est pourquoi il est proposé de relever le seuil pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑15-1. – Il est annexé au registre unique du personnel toute formalité déclarative mentionnée à l'article L. 1262‑5 ».» . Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Actions en justice « Art. L. 1264‑1. – Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent titre, en faveur d'...