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Après le mot : « ordre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « en informe aussitôt l'agent de contrôle ». Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que du non-paiement des amendes dues par son sous-traitant direct ou indirect pour le non-respect de l'article L. 1262‑4, ». Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du c...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus str...

I. – À l'alinéa 6, après la référence : « L. 1262‑4‑3 », insérer les mots : « et L. 1262‑4‑5 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1262‑4‑5 (nouveau). – Tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs doit en informer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 précise les sanctions encourues par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, privé ou public, poursuivant l'exécution d'un contrat avec une entreprise dont la situation irrégulière au regard de ses obligations sociales lui a été signalée. Le délai d'un mois initialement prévu par l'artic...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 4° des articles L. 8224‑3 et L. 8256‑3 est ainsi rédigé : « 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑35 du code pénal. Lorsqu'une amende au moins égale à 15 000 € est prononcée, la juridiction peut ordonner ...

 « Le chapitre unique du titre huitième du livre deuxième de la huitième partie du code du travail est complété par l’article suivant : « Article L. 8282. – Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271-1-2, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entre...

Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail « Chapitre unique « Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre « Art. L. 8281‑1. – Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de tenir compte de la présomption de responsabilité des constructeurs d'ouvrages à l'égard des maîtres ou des acquéreurs des ouvrages établie par l'article 1792 du code civil, l'article L. 241-1 du code des assurances impose la souscription d'un contrat d'assurance couvrant cette responsabilité dé...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs du présent sous-amendement se félicitent que le gouvernement se soit rallié à leur posit...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 45 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version initiale du texte en prévoyant un seuil de 45.000 euros, plus ...

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « au présent article, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une sanction prévue par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'amendement 34 instaure une obligation de vigilance du donneur d'ordre vis-à-vis de son sous-traitant en matière d'ap...

Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail « Chapitre unique « Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre « Article L. 8281‑1.– Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'o...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 241‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...