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Le sixième alinéa de l’article 55 du code des marchés publics est ainsi rédigé : « 4° le respect des obligations créées par la législation de l’Union européenne et la législation française dans le domaine du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper la transp...

 « Le chapitre unique du titre huitième du livre deuxième de la huitième partie du code du travail est complété par l’article suivant : « Article L. 8282. – Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271-1-2, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entre...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1262‑4‑6. – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 1° et au 3° de l'article L. 1262‑1 est tenu de désigner un représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa su...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 45 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version initiale du texte en prévoyant un seuil de 45.000 euros, plus ...

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « au présent article, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une sanction prévue par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'amendement 34 instaure une obligation de vigilance du donneur d'ordre vis-à-vis de son sous-traitant en matière d'ap...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 241‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs du présent sous-amendement se félicitent que le gouvernement se soit rallié à leur posit...

Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail « Chapitre unique « Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre « Article L. 8281‑1.– Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'o...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Actions en justice « Art. L. 1264‑1. – Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent titre, en faveur d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de tenir compte de la présomption de responsabilité des constructeurs d'ouvrages à l'égard des maîtres ou des acquéreurs des ouvrages établie par l'article 1792 du code civil, l'article L. 241-1 du code des assurances impose la souscription d'un contrat d'assurance couvrant cette responsabilité dé...

Après le mot : « ordre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « en informe aussitôt l'agent de contrôle ». Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 1262‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 3421‑4 du code des transports. ». Exposé sommaire : ...

Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail « Chapitre unique « Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre « Art. L. 8281‑1. – Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ...

Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail « Chapitre unique « Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre « Art. L. 8281‑1. – Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ...

I. – À l'alinéa 6, après la référence : « L. 1262‑4‑3 », insérer les mots : « et L. 1262‑4‑5 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1262‑4‑5 (nouveau). – Tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs doit en informer l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus str...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑15-1. – Il est annexé au registre unique du personnel toute formalité déclarative mentionnée à l'article L. 1262‑5 ».» . Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que du non-paiement des amendes dues par son sous-traitant direct ou indirect pour le non-respect de l'article L. 1262‑4, ». Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 1262‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 3421‑4 du code des transports. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par » les mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d' ». Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ...