Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De tenir à jour un registre des organismes d'accueil portant mention de la nature des activités exercées par les étudiants y ayant déjà effectué leur stage et d'un descriptif des conditions d'accueil telles que renseignées dans les documents prévus à l'article L. 124-4. ». Exposé sommaire ...

L'article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un élève ou étudiant mentionné au a ou b du 2° de l'article L. 412‑8, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'emp...

À l'alinéa 38, substituer au montant : « 4 000 € » le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Les amendes administratives prévues par le texte en cas de manquement de l'employeur aux dispositions de la loi sont beaucoup trop réduites pour être dissuasives, de sorte qu'il serait plus intéressant pour les employeurs de les payer plutôt que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les trimestres de stages en milieu de professionnel au titre de la durée d'assurance.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser à l'article L. 124‑18 que la convention de stage doit être l'objet d'un échange visant à rapprocher ses dispositions des garanties apportées par le droit français aux st...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « décision unilatérale de la structure » les mots : « rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que, parmi les cas où l'établissement doit envisager des modalités alternatives de validation, la rupture unilatérale doit être le...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'employer le stagiaire à des travaux dangereux » les mots : « de confier au stagiaire des tâches dangereuses ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ajuster la terminologie employée pour les stagiaires, qui ne sont pas à proprement parler employés par l'organisme d'accueil, mais se voi...

À l'alinéa 2, après le mot : « stages » insérer les mots : « et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel ». Exposé sommaire : La précision est utile. Ces dispositions sont d'ordre réglementaire. Il revient au décret d'indiquer un mode de calcul le plus simple possible (mois, semaines, jours) en rapportant pour la gratific...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi régulier sont fixés par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de fixer dans la loi le principe d'une limitation du nombre de stagiaires suivis par l'enseignant référent, comm...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l'organisme d'accueil. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aller plus loin dans l'encadrement de la durée de présenc...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction. ». Exposé sommaire : Pour que le tutorat des stagiaires puisse se mettre en place de manière effective, il est nécessaire de laisser une marge d'organisat...

À l'alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « , en accord avec l'établissement, ». Exposé sommaire : La validation du stage qui n'a pas été à son terme est une faculté pour l'établissement d'enseignement. Il est logique dans ce cas que l'établissement puisse valider le stage s'il a atteint une certaine durée ou si l'organisation...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Lorsqu'il est âgé de moins de dix-huit ans, » Exposé sommaire : Une telle interdiction de travail pour le stagiaire, absolue et sans exception, serait inadaptée à la réalité et incohérente avec certaines orientations prises par le ministre du travail, notamment en ce qui concerne les machines dang...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois, ». Exposé sommaire : Une telle interdiction de travail pour le stagiaire, absolue et sans exception, serait inadaptée à la réalité et incohérente avec certaines orientations prises par le ministre du travail, notamment en ce qui concerne le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1454‑5. – Lorsque le conseil de prudhommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une période de formation e...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Lorsqu'il est âgé de moins de dix-huit ans, ». Exposé sommaire : Une telle interdiction de travail pour le stagiaire, absolue et sans exception, serait inadaptée à la réalité et incohérente avec certaines orientations prises par le ministre du travail, notamment en ce qui concerne les machines dan...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois, ». Exposé sommaire : Une telle interdiction de travail pour le stagiaire, absolue et sans exception, serait inadaptée à la réalité et incohérente avec certaines orientations prises par le ministre du travail, notamment en ce qui concerne le...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa ajoute de la complexité : il va falloir regarder si le tuteur de stage n'a pas « trop » de stagiaires sous sa responsabilité. L'entreprise doit pouvoir gérer comme elle l'entend et selon son organisation la façon dont elle attribue cette fonction. Cette disposition donne le sentiment qu'av...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot : « nombre » le mot : « pourcentage ». Exposé sommaire : Conformément aux pistes avancées par la rapporteure en commission, le plafond de stagiaire sera un pourcentage et non un nombre en valeur absolue. Cela est beaucoup plus logique et indispensable, donc autant ...