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Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « c) La deuxième phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Les dérogations permises par le texte concernant la durée des stages ne sont pas de nature à renforcer le dispositif de sécurisation des stagiaires. Il convient donc de les supprimer.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l'article R. 241‑18 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

À l'alinéa 2, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 124‑7, ». Exposé sommaire : Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche réguli...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, insérer la référence : « Art. L. 124‑13. – ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d'étudiant ou d'élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s'agit d'une formation en milieu professionn...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l'article R. 241‑18 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les motifs de résiliation du stage sont insérés dans la convention, et la charte des stages contenant les droits et devoirs des parties est annexée à la convention, ces conditions étant exigées sous peine d'invalidité. ». Exposé sommaire : Les stagiaires connaissent généralement très mal leurs ...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7°bis Au même article L. 612-10, après le mot : « poste », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'une durée inférieure ou égale à deux mois n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal à un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les trimestres de stages en milieu de professionnel au titre de la durée d'assurance.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «L'employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement du stagiaire et aux relations avec l'établissement d'enseignement. L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission. ». ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : «Il est interdit d'employer le stagiaire à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité ». Exposé sommaire : Le stagiaire étant en formation, il convient de lui interdire de pratiquer des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Le présent amendement reprend la rédaction prévue p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° De signaler au procureur de la République et à l'administration du travail toute suspicion de tout fait relevant des articles L. 1121‑1, L.1152‑1 et L. 1153‑1, et L. 1132‑1 du code du travail, ainsi que du titre II du livre II du code pénal. ». Exposé sommaire : Souvent, ce sont l'établissem...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'article L. 612‑9 du code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'il peut être dérogé à la durée maximale des stages de 6 mois dès lors que cette dérogation est motivée par la nature de la formation suivie par le stagiaire et par les spécificités des professions auxquelles cett...

Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2014, un rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte des stages en entreprise visés par la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisat...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il sollicite notamment les entreprises qui bénéficient des dispositions du pacte de responsabilité et leur propose de signer des conventions de stage d'étudiants intégrées dans les contreparties. ». Exposé sommaire : La proposition de loi  a, entre autres objectifs,  celui  de favoriser les...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante: « Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prévu de renforcer la lutte contre la pratique des emplois déguisés trop souvent utilisée au sein des entreprises dans le cadre des stages. En définiss...

Après l'alinéa 40, insérer les sept alinéas suivants : « 10° bis Après l'article L. 124‑17, dans sa rédaction résultant du 10° du présent article, il est inséré un article L. 124‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑18. – En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale du stagiaire, l'agent de contrôle de l'inspe...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , notamment grâce au bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants mentionné à l'article L. 611‑5 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'augmenter l'implication des établissements d'enseignement dans la recherche des stages des étudiants et élèves afin de faciliter l'accès à ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'article L. 612-9 du code de l'éducation, a été modifié par la loi ESR de juillet 2013. Il prévoit, à juste titre, qu'un « décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage [6 mois] compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de prati...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La validation d'un stage par le régime général de la sécurité sociale ne peut être pris en compte que si le stage a été effectué et déclaré valide par l'établissement d'enseignement qui l'a conventionné. ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Un enseignant référent ne peut suivre plus de vingt-cinq étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ». Exposé sommaire : Certaines filières assurent un suivi particulièrement attentif des stagiaires. ...