Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « septième », le mot : « dixième ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé som...

A l'alinéa 4, après le mot : « morale », insérer les mots : « et reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que seules les fondations reconnues d'utilité publique puissent émettre des obligations.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Elles regroupent les entreprises et les établissements de l'économie sociale et solidaire définis par l'article 1erde la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés dans les territoires régionaux. ». Exposé sommaire : Les auteu...

Après l'article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise total...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de ...

Après l'article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise total...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le terme de ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

L'article L. 6243‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont précisés par décret...

L'article L. 612‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues par l'article L. 242‑8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre eff...

L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2bis conduit à restr...

La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre Ier du code civil est complétée par un article 389‑9 ainsi rédigé : « Art. 389‑9. - Un mineur peut fonder une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la loi du1er juillet 1901 relative au contrat d'association. « Il peut également être chargé, à un titre quelconque, de...

I. –  Le premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ; 2° Après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ». II. –  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurre...

Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés. Ils ont pour mission de financer et d'organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au secteur associatif d'organiser la f...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les clients, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionna...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment dans le cadre du service public de l'éducation ». Exposé sommaire : Le service public de l'éducation a, entre autres missions, celle de former des jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et valeurs de l'économie sociale et solidaire peut en être un moyen. Ce...

À  l'alinéa 6, substituer aux mots : « socialement utiles et économiquement viables », les mots : « d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 7° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi confère de plein droit la qualité d' « entreprise d'utilité sociale » à certaines structures visées par l'article L 312‑1 du...

L'alinéa 21 est modifié par la phrase suivante : "Les organismes agrées mentionnées aux articles L 365-2 et L 365-4 du code de la construction et de l’habitation". Exposé sommaire : Le II de l’article 7 du projet de loi confère de plein droit la qualité d’ « entreprise d’utilité sociale » à certaines structures visées par l’article L 312-1 du...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi confère de plein droit la qualité d' « entreprise d'utilité sociale » à certaines structures visées par l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (les centres d'hébergement et de réinsertion social, les établissements et services d'aide par le travail) m...