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I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En cas de pluralité des offres entre les salariés et d'autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l...

À l'alinéa 1, après le mot : « territoire » insérer les mots : « d'organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Économie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », présence de salariés,… ...

À l'intitulé du chapitre III, après le mot : « des », sont insérés les mots : « organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », présence de s...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « l'organisme ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même insertion après la référence : « 1° ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « financière », insérer les mots : « de l'organisme ou ». IV. – En conséquence,...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des » insérer les mots : « organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre ...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « des », insérer les mots : « organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », présence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article additionnel introduit par amendement N°CE 415 restreint a priori les structures susceptibles d'accueillir des personnes de plus de 25 ans dans le cadre du service civique, aux seules associations puisqu'il est question de « volontariat » Afin de permettre aux fondations d'obt...

Le chapitre II du titre VI du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 662‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 662‑7. – Lorsqu'un établissement ou un service sanitaire, social ou médico-social bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation est géré par un organisme ou une ent...

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, le conjoint du salarié dispose à compter de la date de l'adhésion, d'un délai de deux mois...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir dans le mois qui suit une instance interne de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est ni justifiée ni souhaitable. La non appropriation individuelle des résultats et leur maintien dans le périmètre coopératif...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Lorsqu'il ne trouve pas d'acquéreur, le chef d'entreprise...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les modalités d'information des salariés dans le cas d'une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d'une entreprise. Le présent amendement ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » les mots : « et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la sécur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'entreprise, de participation majoritaire au capital d'une SARL, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions. Ce délai est fixé à...

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 30. Exposé sommaire : La cession d'une entreprise, de participation majoritaire au capital d'une SARL, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions n...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Lorsque aucun acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant du fonds...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les modalités d'information des salariés dans le cas d'une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d'une entreprise. Le présen...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » les mots : « et ne trouve pas de repreneur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la sécu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à deux mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salari...