Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : La cession d'un fonds de commerce nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs potentiels, y compris de la part des salariés informés de c...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'introduire la notion de guichet territori...

Les dispositifs contractuels conclus entre l'État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l'économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Prévoir une stratégie régionale de l'ESS au sein des schémas régionaux de développement économique des régions est une mesure essentielle pour assurer le développement, sur la d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble en respectant les spécificités de chaque famille d'acteurs qui la composent, ceci afin de ne pas affaiblir les dynamiques existantes dans les territoires. Aussi, les auteurs de cet amendement s'inquiètent de ...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « est assurée » les mots : « sont assurées la représentation des territoires et ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Concernant sa composition, il semble important de faire figurer la notion de territoire afin d'assurer une ...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent également faire publiquement état de leur qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, et qui se sont valablement im...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent appeler la vigilance du gouvernement sur le caractère potentiellement dangereux de l'interdiction pour la société de racheter des actions ou des parts. Dangereux car, au moment où les entreprises de l'ESS ont besoin d'investissements pour changer d'échelle, cett...

À l'alinéa 50, après le mot : « institution », insérer les mots : « , le groupement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 57, après la première occurrence du mot : « institution », insérer les mots : « , du groupement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde occurrence du même mot. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Ces opérations font l'objet d'une comptabilité spéciale et les excédents d'exploitation correspondant sont portés à une réserve indisponible spéciale. ». Exposé sommaire : L'article 31 modifie l'article L. 522‑6 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre aux Coo...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 335‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans pour les membres bénévoles du burea...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « ba) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « d'investissement ou de fonctionnement, y compris la création d'emploi » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la subvention pour les organismes attributaires. La loi sur l'écon...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du II de l'article L. 541‑10, les mots : « qui sont agréés par l'État le sont » sont remplacés par les mots : « sont agréés par l'État » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « éco-organismes »...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les décisions que l’éco-organisme ne peut prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les évolutions des barèmes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent. « Le schéma mentionné aux premier et deuxième al...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. – Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. ». Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de co...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin l'alinéa 2 : « des collectivités territoriales dont un représentant des conseils régionaux. » Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoire et incarnent des démarches territoriales ascendantes. Il est donc important que de...