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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « ab) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et notamment les salariés » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'introduire dans le statut coopératif une précision rendant possible l'expression d'un vote des salariés non coopérateurs au sein des assemblées générales. Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 à 249 salariés, une obligation d'information préalable des salariés avant toute cession d'entreprise afin de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de présenter une offre d'acquisition. La solution proposée par le Gouvernement,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concernant les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à 249 salariés, crée une obligation d'information des salariés afin de leur permettre le rachat des parts sociales ou des valeurs mobilières en vu d'acquérir la majorité du capital. A l'instar de l'article 11, les ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'ensemble des salariés » les mots : « des salariés sous contrat à durée indéterminée et soumis à aucun préavis ». Exposé sommaire : Le dispositif d'information des salariés doit être réservé aux employés auxquels le statut à durée indéterminée facilite la possibilité de reprise d'une société. Il do...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds que les salariés bénéficiant du dispositif d'information prévu à l'article 11 A de la loi n°         du          relative à l'économie sociale et solidaire. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations relatives aux salaires, susceptibles d'être communiquées aux salariés candidats au rachat, sont limitées à la masse salariale annuelle. Cette information globale peut être détaillée par établissement ou par unité de production si l'activité et l'organisation de l'en...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Au premier alinéa de l'article 16, la référence : « et 19nonies » est remplacée par les références : « , 19 nonies, 19 vicies et 19 tervicies ». Exposé sommaire : L'énumération des modalités d'affectation des excédents de la coopérative faite à l'article 16 (de la loi du 10 septembre 194...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , désignés majoritairement par les organisations représentatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les représentants des différentes formes juridiques d'entreprise de l'ESS, qui seront membre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, soient désignés par les organisati...

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

À l'alinéa 10, après le mot : « limites » », insérer les mots : « , après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , notamment leurs salariés » ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi de 1947 font souvent l'objet d'interprétations statutaires très ou trop restrictives sur la question du degré d'association des salariés non...

À l'alinéa 15, substituer par deux fois au mot : « structure » les mots : « personne morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de pluralité des offres entre les salariés et d'autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « services mises en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Exposé sommaire : Le secteur sanitaire, social et médico-social constitue près d'un tiers de l'économie sociale et solidaire, en nombre de salariés en activité (800 000 sur 2,2 millions). Or, les stru...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dénommés organismes de l'économie sociale et solidaire dans la présente loi ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'a...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds, uniquement les salariés ayant droit à bénéficier du dispositif d'information prévu à l'article 11A de la loi n°   du   relative à l'économie sociale et solidaire. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l...

À l'alinéa 9, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « dénommées entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi. ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très var...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations relatives aux salaires, susceptibles d'être communiquées aux salariés candidats au rachat, seront limitées à la masse salariale annuelle. Cette information globale pourra être détaillée par établissement ou par unité de production si cela se justifie par l'activité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « qualité », insérer les mots : « d'organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », p...