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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement. » Exposé sommaire : Dans plusieurs régions, des agences régionales assurent aujourd’hui les missions d’accompagnement, de promotion et de d...

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce les missions des Chambres régionales d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait pas normal que le champ de l'économie sociale et solidair...

À l'alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières premiè...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 9 et 23. Exposé sommaire : Le délai de deux mois apparaît trop court pour donner le temps à des salariés qui souhaiteraient d'étudier l'opportunité de reprendre un fonds et faire une offre en ce sens. C...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « et 4 » les références : « , 4 et 5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 5 « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141‑31. – Lo...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « établis notamment dans les pays en développement ». Exposé sommaire : Sans contester la réalité du commerce équitable entre les pays riches et les pays en développement, ni l'importance qu'il représente pour les producteurs dans les pays en développement, la rédaction du texte laisse à penser que le comme...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de cinq à trois le nombre de personnes qui dans l'entreprise peuvent avoir un revenu supérieur à sept fois celui d'un salarié percevant le SMIC ou le salaire minimum de la branche d'activité dont il dépend.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : La mise en place de guichets uniques permettrait aux entreprises de n'avoir ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La région élabore, en concertation avec la chambre régionale d'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire qui est intégrée dans le schéma régional de développement éco...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce suivi tient compte, à compter du 1er janvier 2016, des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. ». Exposé sommaire : Le Produit Intérieur Brut est un instrument de mesure extrêmement utile d'un point de vue économique mais qui ne permet pas de rendre compte de la qualité de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent. « Le schéma mentionné au I détermine comment la ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un processus de production ayant un impact environnemental positif, neutre ou très faible est considéré comme innovant. ». Exposé sommaire : L'innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux. Cet amendement a pour objectif de préciser qu'un processus de production répondant à d...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les conditions et limites dans lesquelles est mis à disposition des entreprises, des associations et des collectivités territoriales un pourcentage du gisement pour réutilisation ...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. « L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil n...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3142‑53 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre l'engagement des dirigeants bénévoles associatifs dans le champ de l'ESS en augmentant de façon substantielle la durée du congé de représentation prév...

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce est complété par un article L. 251‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑24. –  Lorsqu'un groupement d'intérêt économique est composé uniquement d'associations à but non lucratif, celui-ci dispose de l'ensemble des droits et devoirs d'une association à but non lucratif. ». II. – La per...

I. – Par exception aux dispositions de l'article 1er, les sociétés d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux articles L. 314‑1 et L. 446‑2 du code de l'énergie, sont soumises aux...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les coopératives d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat mentionné aux ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi rédigé : « En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salar...