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À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dissolution », insérer les mots et le signe : « et par dérogation à l'article L. 236‑3 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le transfert des réserves, du report à nouveau et des résultats non affectés d'une société anonyme d'HLM à un organisme d'HLM ou une f...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ». Exposé sommaire : Amendement technique.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » les mots : « et ne trouve pas de repreneur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la sécu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 31, relatif aux dérogations d'intervention par les CUMA, qui dispose que « les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée ». C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté au Sénat prévoit que les sociétés de moins de 250 salariés devront informer tous les trois ans leurs employés sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent béné...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'alinéa 36 prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. »...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit « Art. L. 117‑1. – Le fabricant, producteur ou distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au c...

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 30. Exposé sommaire : La cession d'une entreprise, de participation majoritaire au capital d'une SARL, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions n...

Les investisseurs institutionnels peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214‑154 du code monétaire et financier ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214‑159 du même code qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination « EuSEF », au sens du Règlement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si certaines dispositions du texte peuvent avoir une certaine utilité pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ce texte risque également de complexifier la réglementation existante. Il consacre de nombreuses instances mais en crée aussi de nouvelles. Ces dernières vont à l'encontre du choc ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Un projet alimentaire territorial prévu à l'article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, comprenant une ou plusieurs entreprises de l'économie sociale et solidairetelles que définies à l'article 1 de la présente loi, constitue un pôle territorial de coopération économique. »....

À l'alinéa 45, après le mot : « modification », insérer les mots : « des statuts ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur avant le délai de deux mois, fasse partie des conditions d'exemption. En effet, il apparaît logique que le pro...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 : « Développement de l'économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d'entreprenariat social ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à des fonds d'investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d'entrepreneuriat social de co...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le réviseur peut également saisir, selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent à l'égard de la coopérative en question. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé...

La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre Ier du code civil est complétée par un article 389‑9 ainsi rédigé : « Art. 389‑9. - Un mineur peut fonder une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la loi du1er juillet 1901 relative au contrat d'association. « Il peut également être chargé, à un titre quelconque, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 à 249 salariés, une obligation d'information préalable des salariés avant toute cession d'entreprise afin de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de présenter une offre d'acquisition. La solution proposée par le Gouvernement,...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet élément de précision n'ajoute rien à la législation en vigueur en matière de concurrence et de marchés publics. Les opérations visées par le présent texte concernent des marchés passés par des communes ou des groupements de communes, qui sont déjà soumises aux règles relatives...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les SCIC accordent une place essentielle aux salariés dans leur sociétariat. Il est notamment prévu la présence obligatoire d'un salarié. Pour permettre à un salarié d'exercer les fonctions de dirig...