Recherche d'amendements

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur avant le délai de deux mois, fasse partie des conditions d'exemption. En effet, il apparaît logique que le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A nouveau, et pour la troisième fois, ce projet de loi crée de toute pièce une assise législative pour une commission consultative : le Haut conseil à la vie associative. A nouveau, ce Haut conseil a été créé par décret, le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011. A nouveau, les modifications doivent donc...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l'article 12.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisÀ la première phrase de l'article 19undecies, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « , du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, » ». Exposé sommaire : Amendement de consé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans méconnaitre le rôle joué par les CUMA et sans vouloir le remettre en cause, cet article qui étend à 95% du territoire la dérogation pour les CUMA de travailler pour les communes et les groupements de communes, leur permet également sur des bases dérogatoires la réalisation d'opération de déneigeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets.Il s'agit d'un dispositif susceptible de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si certaines dispositions du texte peuvent avoir une certaine utilité pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ce texte risque également de complexifier la réglementation existante. Il consacre de nombreuses instances mais en crée aussi de nouvelles. Ces dernières vont à l'encontre du choc ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans un journal d'annonces légales ». Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d'annonces légales afin de permettre une fixation précise du point de départ de l'action en nullité. Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à un...

L'article L. 541‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, les mots : « , lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets en application du II, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un XI ainsi rédigé : « XI. – Les sanctions administratives visées au III, au 1° du V et au 1° du VI du présent article sont recou...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l'activité des coopératives.

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 211‑3 et L. 211‑4 » les mots : « et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542‑1 ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le compte-titre...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un processus de production ayant un impact environnemental positif, neutre ou très faible est considéré comme innovant. ». Exposé sommaire : L'innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux. Cet amendement a pour objectif de préciser qu'un processus de production répondant à d...

À la dernière phrase, substituer au mot : « dispositif », les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement. » ; » Exposé sommaire : Le modèle coopératif constitue un vec...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'expo...

À l'alinéa 4, après le mot : « autorités », insérer les mots : « ou organismes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « gestion », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à la prévention, au réemploi et à la réutilisation des déchets. Ces conditions ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. » ». Exposé sommaire : Afin d'éviter une trop forte conc...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds que les salariés bénéficiant du dispositif d'information prévu à l'article 11 A de la loi n°         du          relative à l'économie sociale et solidaire. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Lorsque aucun acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant du fonds...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les modalités d'information des salariés dans le cas d'une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d'une entreprise. Le présen...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. ». ». Exposé sommaire : La SGAM a été créée en 2001 pour offrir ...