Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les statuts déterminent les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d'associé. ». Exposé sommaire : La redéfinition opérée par l'amendement adopté par la commissio...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit saisir, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de mise en demeure, une instance interne de recours constituée de représentants de...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur avant le délai de deux mois, fasse partie des conditions d'exemption. En effet, il apparaît logique que le ...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , notamment en ce qui concerne », les mots : « et comprennent notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et de l'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'article 33 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a renommé les Comités régionaux de l'habitat « Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à deux mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salari...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sa volonté de céder directement aux salariés », les mots : « directement aux salariés sa volonté de céder ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Telle que rédigée, la disposition laisse à croire que le propriétaire notifie son intention de céder son entreprise aux salariés. Or, le but est e...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salarié...

Au début de l'alinéa 45, substituer au mot : « Une » le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.

À la première phrase, substituer à la référence : « 7 de la présente loi » la référence : « L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou à une scission » les mots : « , à une scission ou à un apport partiel d'actif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'information des salariés à destination des entreprises de moins de 250 salariés portant sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés ne permet pas de combler, lors d'une cession, la disparité existante avec les ETI et grandes entreprises par rapport ressources humaines...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d'émettre des titres participatifs. La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte. Le choix de la coopérative soumise aux ...

À la première phrase, substituer au mot : « reconnues » les mots : « membres d'une fédération reconnue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'utilité publique, et non les associations locales.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » les mots : « et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la sécur...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou à limiter le nombre de licenciements » les mots : « les licenciements ou à en limiter le nombre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de cinq à trois le nombre de personnes qui dans l'entreprise peuvent avoir un revenu supérieur à sept fois celui d'un salarié percevant le SMIC ou le salaire minimum de la branche d'activité dont il dépend.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ». Exposé sommaire : L'instance nationale représentative de l'économie sociale et solidaire a vocation à assurer une représentation politique de l'économie sociale et solidaire. Les missions opérationnelles de développement con...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas conclus » les mots : « n'ont pas fait l'objet d'une décision d'ouverture de l'enquête publique ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir le processus d'élaboration de ces documents quand celui-ci est bien avancé, il est prévu que l'introduction du volet « économie s...