Recherche d'amendements

À l'alinéa 50, après le mot : « institution », insérer les mots : « , le groupement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le propriétaire leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les statuts déterminent les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé par exclusion ou par radiation ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d'associé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, ...

Supprimer les alinéas 28 à 33. Exposé sommaire : Amendement de suppression faisant suite à l'insertion de ces alinéas à l'article 13 du projet de loi, pour une meilleure lisibilité du texte.

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le réviseur peut également saisir, selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent à l'égard de la coopérative en question. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3142‑53 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre l'engagement des dirigeants bénévoles associatifs dans le champ de l'ESS en augmentant de façon substantielle la durée du congé de représentation prév...

Section 8 Les coopératives maritimes Art. 33 bis.- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2015, concernant l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la situation spécifique des coopératives m...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Seules les associations respectant les principes et le champ de l'économie sociale et solidaire en application du chapitre 1er du titre 1er de la loi n°         du          relative à l'éco...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution. Il vise à maintenir dans le périmètre coopératif la non appropriation individuelle des résultats, notamment après la dissolution de la coopérative. Cela permett...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d'agrément des coopératives. L'agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 512‑39 du code monétaire et financier, les mots : « le chiffre de l'indemnité qui peut être attribuée en exécution de l'article L. 512‑36 » sont remplacés par les mots : « le montant des indemnités compensatrices qui peuvent ê...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salarié...

À la fin de l'intitulé du titre VII, substituer aux mots : « à l'insertion par l'activité économique » les mots : « aux éco-organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Art. 19 sexdecies A. – Sans préjudice des dispositions de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute structure en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement transf...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « rédigés » le mot : « rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations relatives aux salaires, susceptibles d'être communiquées aux salariés candidats au rachat, sont limitées à la masse salariale annuelle. Cette information globale peut être détaillée par établissement ou par unité de production si l'activité et l'organisation de l'en...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À l'article 49 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production est un outil de reprise des entreprises par ses salariés. Il permet la détention majoritaire du capital par des associé...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est ni justifiée ni souhaitable. La non appropriation individuelle des résultats et leur maintien dans le périmètre coopératif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article additionnel introduit par amendement N°CE 415 restreint a priori les structures susceptibles d'accueillir des personnes de plus de 25 ans dans le cadre du service civique, aux seules associations puisqu'il est question de « volontariat » Afin de permettre aux fondations d'obt...

L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2bis conduit à restr...