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Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars ...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R.143‑9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012‑363 du 14 mars 2...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun peut, après en avoir obtenu l'autorisation par ses associés, complé...

A l'alinéa 2, après les mots « preneur sortant » substituer au mot: « en » les mots: « relative à une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Cette mention recouvre l'ensemble des droits sociaux d'une société.

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. » Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2...

A l'alinéa 37, substituer au mot : « agriculteur », le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien).

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une irrigation dans le cadre d'un périmètre d'association syndicale autorisée ou d'un réseau collectif d'irrigation, l'autorité compéten...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « conformément aux priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, dans un cadre déroga...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : La disposition dont la suppression est visée par le présent amendement tend à étendre le droit de préemption des Safer aux cessions à titre onéreux de l'usufruit de biens agricoles. D'une façon générale, dans la mesure où il s'agit d'une prérogative par nature perturbatrice (de la liberté contractuell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi qu'une aide au démarrage pour les petites exploitations ». Exposé sommaire : Le droit issu de l'Union Européenne prévoit la possibilité pour les Etats membres d'instaurer une aide au démarrage pour les petites exploitations comme pour les jeunes agriculteurs. Cet amendement pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , dans la limite d'une collectivité ». Exposé sommaire : Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales. C'est pourquoi, le présent amendement vise à établir un équilibre entre les exploitants et...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la CDCEA de se prononcer sur un document d'urbanisme ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à desproductions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera inév...

Substituer à l'alinéa 22 les dix alinéas suivants : « Ibiset II. - (Non modifié) « III. – Le titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié : « 1° L'article L. 511‑4 est ainsi modifié : « a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'État, dont les modalité...