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24/06/2014 — Amendement N° CE214 au texte N° 1892 - Article 4 ter A (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Poisson, M. Vitel, M. Abad, M. Courtial, M. Daubresse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les baux à métayage sont aujourd'hui essentiellement utilisés pour les parcelles plantées en vigne. Ils diffèrent sur de nombreuses dispositions des baux à ferme. Particulièrement sur le calcul du loyer versé au bailleur, qui n'est pas un montant déterminé et encadré par arrêté préfectoral, mais une qu...

24/06/2014 — Amendement N° CE653 au texte N° 1892 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 53, substituer au mot: « groupements », le mot: « groupes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (c'est le terme employé par l'article 165 du règlement).

24/06/2014 — Amendement N° CE734 au texte N° 1892 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : En, l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande...

24/06/2014 — Amendement N° CE434 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

24/06/2014 — Amendement N° CE756 au texte N° 1892 - Article 12 bis B (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L.123-1-5 issue de la loi ALUR.

24/06/2014 — Amendement N° CE131 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « professionnelles agricoles à vocation générale », les mots : « syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Plutôt que de parler d'« organisations professionnelles agricoles », notion qui ne correspond à aucune définition juridique précise, il...

24/06/2014 — Amendement N° CE205 au texte N° 1892 - Article 13 (Irrecevable)
M. Reynès, M. Straumann, M. Bouchet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/06/2014 — Amendement N° CE967 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 22, après le mot : « agriculture, » supprimer les mots : « notamment en matière » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE125 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel de candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amendem...

24/06/2014 — Amendement N° CE412 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
Mme Massat, M. Fauré

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « ou interdépartementales », les mots : « , interdépartementales ou régionales ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d'administration d'une SAFER puisse être assurée, le cas échéant,  par la fédération régi...

24/06/2014 — Amendement N° CE824 au texte N° 1892 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

24/06/2014 — Amendement N° CE615 au texte N° 1892 - Article 7 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Bays, M. Buisine, M. Roig, M. Bui, M. Ferrand, Mme Massat, Mme Bourguignon, Mme Battistel, M. Le Roc...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - L'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots :« d'achat effectif» , sont remplacés par les mots :« de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ; « 2° A la deuxième...

24/06/2014 — Amendement N° CE433 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Daniel, M. Potier, M. Clément, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

24/06/2014 — Amendement N° CE77 au texte N° 1892 - Article 12 bis C (Non soutenu)
M. Verchère

A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « densification », insérer les mots : « par des constructions agricoles compatibles avec le voisinage ». Exposé sommaire : L'introduction de la possibilité de densifier les dents creuses doit être réorientée pour deux raisons. Ce projet de loi concerne l'avenir de l'agriculture, il est do...

24/06/2014 — Amendement N° CE140 au texte N° 1892 - Article 10 bis A (Retiré)
M. Barbier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Salen, M. Olivier Marleix, M. Lazaro, M. Saddier, M. Reiss, M. Ginesy, M. Bu...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les terroirs viticoles », les mots : « les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses françaises ». Exposé sommaire : Les boissons spiritueuses sont inscrites dans le patrimoine de nos régions et de nos terroirs dont certaines sont valorisées par des indications géographiques et des appellation...

24/06/2014 — Amendement N° CE164 au texte N° 1892 - Article 1er (Tombe)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer les alinéas 1 à 47. Exposé sommaire : Ces alinéas, dont le nombre a considérablement augmenté au fil de l'examen du texte, contribuent à rendre la loi bavarde. Les objectifs cités ici sont dans l'ensemble parfaitement louables et doivent être mis en œuvre. Cependant, l'objectif d'un code (ici, le code rural et de la pêche maritime...

24/06/2014 — Amendement N° CE924 au texte N° 1892 - Article 8 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

A l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au seuil de 80% pour la représentation des syndicats dans les  interprofessions comme prévu par le projet de loi initial afin de permettre une plus grande souplesse et de ne pas courir le risque d'exclure des syndicats réel...

24/06/2014 — Amendement N° CE826 au texte N° 1892 - Article 14 (Retiré)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Abad, M...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut être exigé de ces derniers qu'ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. ». Exposé sommaire : Le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d'installation. L'étude préalable doit permettre d'appr...

24/06/2014 — Amendement N° CE695 au texte N° 1892 - Article 7 (Non soutenu)
M. Moreau

Substituer aux alinéas 3 à 27 les trois alinéas suivants : « A. - L'article L. 631‑24 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑24 : Le ministre chargé de l'agriculture peut établir des contrats types, sans caractère obligatoire, pour la vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. « Ces contrats types comportent des clau...