Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


24/06/2014 — Amendement N° CE845 au texte N° 1892 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Vautrin

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : La disposition dont la suppression est visée par le présent amendement tendait à étendre le droit de préemption des Safer aux cessions à titre onéreux de parts ou actions de sociétés « ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole ». D'une façon générale, dans la mesure où il s'ag...

24/06/2014 — Amendement N° CE931 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants: « Ibis. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II. de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que s...

24/06/2014 — Amendement N° CE539 au texte N° 1892 - Article 12 bis C (Tombe)
M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin

A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « densification », insérer les mots : « par des constructions agricoles compatibles avec le voisinage ». Exposé sommaire : L'introduction de la possibilité de densifier les dents creuses doit être réorientée pour deux raisons. Ce projet de loi concerne l'avenir de l'agriculture, il est do...

24/06/2014 — Amendement N° CE93 au texte N° 1892 - Article 2 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, ...

Compléter l'alinéa 3, par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle...

24/06/2014 — Amendement N° CE278 au texte N° 1892 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Cinieri, M. Foulon

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Comité interprofessionnel pin maritime représentant plus de la moitié de la récolte de bois résineux en forêt privée, il est assimilé, dans le cadre de l'interprofession nationale France bois forêt, à une section spécialisée telle que mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 632‑1 du ...

24/06/2014 — Amendement N° CE666 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Au quatrième alinéa de l'article L. 411‑64 du même code, les mots : « deux cas ci-dessus », sont remplacés par les mots : « cas mentionnés au deuxième et troisième alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/06/2014 — Amendement N° CE687 au texte N° 1892 - Article 2 (Non soutenu)
M. Moreau

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, » Exposé sommaire : La politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés doit veiller à la cohérence des actions menées, sans exclure les productions jugées insuffisamment « performantes » au nive...

24/06/2014 — Amendement N° CE689 au texte N° 1892 - Article 3 (Irrecevable)
M. Moreau

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/06/2014 — Amendement N° CE322 au texte N° 1892 - Article 12 (Non soutenu)
M. Poisson

A la première phrase de l'alinéa 7 substituer aux mots : « naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces naturels, forestiers et à vocation ou usage agricole », les mots : « à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitat...

24/06/2014 — Amendement N° CE738 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Rétablir l'article 4bis A dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit exa...

24/06/2014 — Amendement N° CE999 au texte N° 1892 - Article 8 (Non soutenu)
le Gouvernement

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « en leur sein », les mots : « , pour l'exercice des missions pour lesquelles ces organisations sont reconnues, qu'ils aient été ou non rendus obligatoires en application des articles L. 632‑3 ou L. 632‑6 ». Exposé sommaire : L'amendement tend à préciser la rédaction des dispositions afin d'enlever tout...

24/06/2014 — Amendement N° CE686 au texte N° 1892 - Article 1er (Tombe)
M. Moreau

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « en particulier », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture doit promouvoir la diversité des systèmes de production, sans privilégier les systèmes jugés « performants » au niveau environnemental. A défaut, c'est une agriculture à deux vites...

24/06/2014 — Amendement N° CE1047 au texte N° 1892 - Article 5 (Adopté)
M. Peiro

L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « Art. L. 323‑11.- I- Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Ces amendements ont pour objet de clarifier les dispositions relatives à l'agrément des GAEC, en supprimant les dispositions de nature réglementaire : ils s'inscrivent donc dan...

24/06/2014 — Amendement N° CE624 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans un souci de meilleure intelligibilité de la loi, il convient de simplifier la rédaction de cet alinéa.

24/06/2014 — Amendement N° CE733 au texte N° 1892 - Article 3 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

À l'alinéa 21, après le mot  : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas revendiquer l'attribution d'aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.

24/06/2014 — Amendement N° CE262 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « ou interdépartementales », les mots : « , interdépartementales ou régionales ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d'administration d'une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régio...

24/06/2014 — Amendement N° CE943 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété. Cet obligation déclarat...

24/06/2014 — Amendement N° CE737 au texte N° 1892 - Article 4 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

I. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. » » II. En conséque...

24/06/2014 — Amendement N° CE430 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concorda...

24/06/2014 — Amendement N° CE22 au texte N° 1892 - Article 12 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Perrut, M...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : L'auto-saisine de la CDCEA en matière de PLU situés dans des SCOT approuvés est une situation qui ...