Recherche d'amendements

À l'alinéa 15, substituer au mot : « elles » les mots : « ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ce suspect doit être entendu » les mots : « cette personne est un suspect et doit être entendue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « communiquées » le mot : « notifiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « 63 » la référence : « 63‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , sauf lorsque les nécessités de l'enquête et de l'instruction le justifient, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes. Cette dérogation doit être autorisée par le procureur de la République. ». Exposé sommaire : S...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La personne gardée à vue a accès au procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification de son placement en garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de l'article 63‑3 ainsi qu'à ses procès-verbaux d'audition. ». Exposé s...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 4° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « 5° Au dernier alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mot...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Il peut également entendre la victime à sa demande. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au procureur de la République d'entendre les arguments de la victime si celle-ci le lui demande.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « soumise au tribunal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « comme il est dit aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux deux dernières phrases de l'alinéa 23, substituer par deux fois aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « langue », insérer les mots : « et avec un système d'écriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d'écriture qu'elle comprend. Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l'alphabet latin, cela concern...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , à savoir et notamment : le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63‑3, les procès-verbaux d'audition de ...

Après le mot : « documents » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « prévus au présent article ou une copie de ceux-ci. Toutefois l'officier de police judiciaire peut refuser l'accès à certaines pièces du dossier à l'avocat et à la personne qu'il assiste lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentau...

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ; ». Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement permettant à l'avocat d'une personne gardée à vue de consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifesta...

Substituer aux alinéas 19 à 22 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article 706‑88 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au délit prévu au 8°bis de l'article 706‑73 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14°, 15° et 16° du même ar...