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Substituer aux alinéas 19 à 22 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article 706‑88 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au délit prévu au 8°bis de l'article 706‑73 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14°, 15° et 16° du même ar...

Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent avoir accès aux preuves ou indices matériels placés sous scellé. « L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à s...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – L'article 63‑5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la garde à vue et, dans la mesure du possible l'officier de police judiciaire veillera à séparer les hommes des femmes, les jeunes des personnes plus âgées, les récidivistes des a...

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ; ». Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement permettant à l'avocat d'une personne gardée à vue de consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifesta...

 « Chapitre  III bis « Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire « Art. 6 ter. – Après le sixième alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès aux enregistrements...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Le droit de connaître ». Exposé sommaire : Cet amendement vise revenir à la version telle qu'adoptée par le Sénat. La version adoptée par le Sénat prévoyait d'indiquer clairement la durée maximale pendant laquelle la personne gardée à vue peut être privée de liberté avant de comparaître devant...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « 63 » la référence : « 63‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Les termes ne sont pas les mêmes. « Plausibles » veut dire : « qui peut être vraisemblable » (on est donc dans l'hypothétique) et « Sérieux » : « qui est suffisamment important pour être mis en garde à vue ». C'est donc ce deu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « soumise au tribunal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « langue », insérer les mots : « et avec un système d'écriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d'écriture qu'elle comprend. Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l'alphabet latin, cela concern...

À la troisième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « comme il est dit aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , sauf lorsque les nécessités de l'enquête et de l'instruction le justifient, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes. Cette dérogation doit être autorisée par le procureur de la République. ». Exposé sommaire : S...

Au début de la première phrase de  l'alinéa 11, substituer aux mots : « Lorsqu'il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite » les mots : « Lorsqu'une convocation écrite est adressée ou remise à la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La personne gardée à vue a accès au procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification de son placement en garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de l'article 63‑3 ainsi qu'à ses procès-verbaux d'audition. ». Exposé s...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Il peut également entendre la victime à sa demande. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au procureur de la République d'entendre les arguments de la victime si celle-ci le lui demande.

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Ce mot est redondant avec le fait de ne faire l'objet d'aucune mesure de contrainte.

I. – À l'alinéa 15, supprimer le mot : « la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivant : « c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que du droit de ne pas être obligée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. ». Exposé sommaire : Le droit au silence n'est pas formellement inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme. Il e...

Aux deux dernières phrases de l'alinéa 23, substituer par deux fois aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la personne gardée à vue peut prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas éc...