Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les conditions d'exercice de ce droit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit d'être assisté par un avocat. Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits de l'avocat (entretien pré...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – L'article 63‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne gardée à vue ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite o...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qu'au moins un tiers », les mots : « qu'un proche et son employeur ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, la notification écrite ne comporte que le droit de contacter au« moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays ». Toutefois, l'article 63-1 du code de procédure ...

À l'alinéa 9, après le mot : « République », insérer les mots : « , au juge d'instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la garde à vue est menée sous l'autorité du juge d'instruction, dans le cadre d'une commission rogatoire. Ce cas est prévu à l'article 154 du code de procédure pénale.

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , à savoir et notamment : le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63‑3, les procès-verbaux d'audition de ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « infraction », insérer les mots : « relevant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle d'au moins trois ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus en matière d'audition, il convient de préciser la notion d'infraction par cet amendement.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 4° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « 5° Au dernier alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mot...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « communiquées » le mot : « notifiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ce suspect doit être entendu » les mots : « cette personne est un suspect et doit être entendue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le premier alinéa de l'article 63‑3‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assistance d'un avocat est un droit absolu et la personne ne peut y renoncer que par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Après le mot : « documents » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « prévus au présent article ou une copie de ceux-ci. Toutefois l'officier de police judiciaire peut refuser l'accès à certaines pièces du dossier à l'avocat et à la personne qu'il assiste lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentau...

Le II de l'article 63 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prolongation de la garde à vue, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation ainsi que de ses droits. ». Exposé sommaire : Amendement technique prévoyant le droit à l'information du gardé à vue.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le quatrième alinéa de l'article 63‑3‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai maximum de deux heures peut s'écouler entre l'avis donné à l'avocat, dans les conditions prévues au premier alinéa et le début de l'audition de l'intéressé. Pendant ce...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et le droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement n°3 à l'article 3, vise à préciser, dans la déclaration écrite remise à la ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article 62‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels la prolongation est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands ...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « elles » les mots : « ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.