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I. – L’article 132‑45‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑45‑1. – Les obligations prévues aux 1°, 3° et 18° de l’article 132‑45 ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide que, conformément au deuxième alinéa de l’article 132‑42, le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 31 mars 2015, un rapport sur la redéfinition de l’échelle des peines. Ce rapport s’attache notamment à envisager un régime pénal privilégiant l’incarcération pour les infractions relatives aux atteintes à la personne humaine, la création d’une peine principale d’expulsion pour les étrang...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s’appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d’emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins ...

I. – Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « suivants : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « 1° Faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'État dont elle est ressortissante, conformément à l'...

Substituer aux alinéas 1 à 13 les quatre alinéas suivants : « I. – Après l'article 707‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑6 ainsi rédigé : « Art. 707‑6. – Les amendes prononcées en matière de police, correctionnelle ou criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, sont affectées d'une majoration de 8 % qui est p...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du c) du 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement considère, comme la commission des lois, que trois des obligations aujourd'hui susceptibles d'êtr...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « le » les mots : « la seconde occurrence du ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « informée » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime ; partie civile. ». Exposé sommaire : A l'article 1er, le texte définit les finalités de la peine en insistant sur les deux objectifs suivants : « sanctionner le condamné » et « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». A ces deux...

Le titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un sous-titre II ainsi rédigé : « Sous-titre II. – De la justice restaurative « Art. 10‑1. – À l'occasion de toute procédure pénale, et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, les victimes et l'auteur d'une infraction, sous ré...

Après l'article 706‑15‑2 du code de procédure pénale, est inséré un titre XIVquater ainsi rédigé : « TITRE XIVQUATER « Du bureau d'aide aux victimes « Art. 706‑15‑4. – Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « fixe par ordonnance, selon les modalités prévues à l'article 712‑8, » les mots : « décide, selon les modalités prévues à l'article 712‑6, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « cette ordonnance » les mots : « ce jugement ». III...

Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Iter. – Après l'article 708 du même code, il est inséré un article 708‑1 ainsi rédigé : « Art. 708‑1. – Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin qu'aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détent...

L'article 30 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également élire leur domicile auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale le plus proche du lieu où elles recherchent une act...

Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale. Exposé sommaire : Le caractère novateur des dispositions de la présente loi, et notamment de celles relatives à la contrainte pénale, justifie une évalu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 « 1° De prononcer une sanction ; ». Exposé sommaire : En dépit d'un usage qui tend à s'installer, la langue française retient encore la règle selon laquelle on ne sanctionne pas une personne mais un comportement. Il est donc proposé de substituer à la notion de « sanctionner » la notion « d'infliger une sanction »

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, il est nécessaire de compléter les obligations ou les interdictions du condamné afin de garantir la dimension punitive de la peine mentionnée à l'article 1 alinéa 3 du présent ...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 3° » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 796 présenté à l'article 6bis ayant maintenu la possibilité de pronon...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés ; 3° À la fin de la même phrase, les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier a...

Le deuxième alinéa de l'article 720‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La suspension peut être ordonnée si une expertise médicale au moins établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent. ». « 2° La seconde phrase est complétée par les mot...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 et les articles 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés. II. – Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé. III. – Le huitième alinéa de l'article 717‑1 est supprimé. IV. – L'article 717-A est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « l'une ...