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Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l'état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ». Exposé sommaire : La défense des victimes, qui passe par leur indemnisation, reste l'un des objectifs essentiels du prononcé de la peine.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'accorder à la victime la place ...

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , à éviter la commission de nouvelles infractions, à protéger la société, à rétablir la justice et à garantir la sécurité de tous les citoyens. ». Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Cet alinéa remet une fois de plus le condamné au centre des préoccupations en oubliant la victime. En effet, le rôle de la justice n'est pas en priorité de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lier la remise en liberté après une condamnation à l'obtention de droits qui ne sont ni explicités sur la forme, ni justifiables sur le fond n'est pas acceptable. L'article 12 ne précise en aucune manière quels sont les droits de nature à faciliter l'insertion. Cet amendement supprime l'article 12.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'aménagement de la peine ne saurait être remis en cause pour les peines comprises entre un an et deux ans de prison ferme. Il serait paradoxal de vouloir modifier la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui n'a pas simplement pris en compte les problèmes relatifs à la surpopulation carcé...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société ». Exposé sommaire : La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 132‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ; « b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi ...

Compléter cet article par les mots : « et le 11° du même article est complété par les mots : « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation prévue au 11° de l'article 132‑45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Cette obligation est manif...

Après la référence : « « 14° », » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sont ajoutées les références : « , 19° et 20° », ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des modifications opérées à l'article 6bis du projet de loi en matière de déplacements à l'étranger des condamnés à une peine d'emprisonnement assortie d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « du second alinéa » sont supprimés ; « 4° Au quatrième alinéa de l'article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de réparer une partie du traumatisme de la victime ; ». Exposé sommaire : Il convient, face à l'idéologie et au laxisme imprégnant le projet de réforme pénale de la Garde des Sceaux de rappeler l'un des buts essentiels poursuivis lors de l'application de la Justice : la réparation du préjudice subi ...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « les risques de récidive » les mots : « la commission de nouvelles infractions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en réparation du préjudice causé par l'infraction et de l'affectation des sommes non réclamées destinées à l'indemnisation des parties civiles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , en réparation du préjudice causé par l'infraction, ». III. – En conséquen...

L'article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. ». Exposé sommaire : Tous les experts le disent inlassablement, certains individus reste...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

Chapitre Ier bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa...

L'article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. ». Exposé sommaire : Tous les experts le disent inlassablement, certains individus reste...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131‑30 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est inséré le signe : « I. – » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – La peine d'interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nat...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c'est aller encore plus loin dans la voie du laxisme.