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Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l'ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'auteur des faits n'est pas incarcéré sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : La remise en liberté de l'auteur des faits suite à la déter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux maximum ; quant aux auteurs de violences à la personne et de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l'état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ». Exposé sommaire : La défense des victimes, qui passe par leur indemnisation, reste l'un des objectifs essentiels du prononcé de la peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. L'article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes les seuils d'emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération. Cet article est contraire à l'objet du projet de loi qui est de permettre une meilleure pré...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « suivant les modalités prévues à l'article 712‑16‑3 ». Exposé sommaire : Il s'agit au-delà des déclarations générales de l'article 707, de véritablement créer un statut pour les victimes s'agissant du respect de leurs droits. Ceci est la reprise-adaptation des anciens articles D 49‑6‑6 et D 49‑6‑7 qui av...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « informée », insérer les mots : « , dans une langue qu'elle comprend, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'information à la personne retenue doit se faire dans une langue qu'elle comprend. Cette précision apparaît nécessaire pour garantir l'information des personnes ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des cas d'atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères criminologiques object...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la peine doit, pour une bonne administration de la Justice, aboutir à l'indemnisation du préjudice subi par la victime, il est nécessaire que l'ajournement ne se...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132‑37 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

Après l'article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑20‑2. – Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie d'une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l'amende encourue. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Au premier alinéa de l'article 712‑11 du code de procédure pénale, les mots : « et par le procureur général » sont remplacés par les mots : « , par le procureur général et par les parties civiles ». Exposé sommaire : Le juge d'application des peines décide des éventuels aménagements de peine dont peut bénéficier un condamné, que ce soit conce...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° À l'article 132‑35, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens littéral de la récidive est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 fixe à un an, pour les primo-condamnés comme pour les récidivistes, le seuil d'emprisonnement permettant à la juridiction d'aménager la peine d'emprisonnement. Le régime des récidivistes est aligné sur le régime de droit commun. Cet abaissement et cette suppression sont un signal contre-pr...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « privative de liberté ». Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l'amendement précédant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : -La possibilité de faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'atténuation des peines prévues pour les mineurs de plus de seize ans est incohérente avec les faits, puisque l'on constate en réalité l'augmentation de la délinquance des mineurs de plus de 16 ans. Entre 2007 et 2010, les chiffres des vols avec violence commis par des moins de 1...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime ; ». Exposé sommaire : La peine est définie comme ayant quatre fonctions : rétributive, dissuasive, protectrice et d'amendement social. Or, dans cette précision apportée dans le projet, sont seule...