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Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation prend également en compte l'état psychologique de la victime et les conséquences possibles sur son état de toute proposition d'aménagement de la peine. ». Exposé sommaire : Cet ajout à l'alinéa 6 de l'article 9 vise à protéger les droits de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence de suppression de l'article qui porte extension du périmètre de la libération conditionnelle.

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différe...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 131‑6 du est ainsi rédigé : « Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble du Projet de Loi est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du mei...

L'article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et d'indemnisation des victimes, » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'indemnisation des victimes est l'un des premiers gages de réinsertion. Il est donc une condition impérative pré...

À l'alinéa 5, après le mot : « délit », insérer les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ». Exposé sommaire : Le nouveau système de contrainte pénale doit être réservé aux actes délictueux les moins importants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté lors de l'étude du texte en commission, ouvre aux officiers de police judiciaire la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions. Cet amendement propose de supprimer cet article, pour plusieurs raisons. Cette composition pénale simplifiée n'est en l'é...

À la première phrase de l'article 723‑19 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans et que ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qu...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les diffé...

L'article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « D'une manière générale, le fait d'avoir causé la mort d'autrui dans le cadre d'une prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait manquer d'ignorer du fait de son état d'alcoolémie ou sous l'influence de substances illicites constitue une circonstance aggravant...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines : le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des effor...

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « départemental », insérer les mots : « de sécurité et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 23 et 25. Exposé sommaire : Actuellement, sont présents au sein de chaque département : – un comité départemental de sécurité (CDS), coprésidé par le préfet et le procureur de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas tolérable que la révocation d'un sursis aboutisse à l'avenir à une contrainte pénale même si celle-ci n'entraine qu'une peine d'emprisonnement de moins d'un an. En effet, la révocation du sursis doit être toujours laissée à l'appréciation du juge, sans concurrence avec la contrainte pénale....

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différe...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une sanction supplémentaire : la contrainte pénale, c'est à dire une peine effectuée en milieu ouvert. Les personnes condamnées à de...