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Après l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-5 ainsi rédigé : « Art. L.  242-1-5. – Tout avantage résultant de l'application de tarifs préférentiels de vente d'électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz est considéré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par unsystème de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er. L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par unsystème de bonus-malus afin que les prem...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'avant dernier alinéa est complété par les mots : « mentionnée à l'article L. 337-3 » ; ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie (AODE) de réseaux, qui sont également les autorités organisatrices du service public local de fourniture d'électricité et de gaz aux t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant  : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 443-6 du même code, après la référence : « L. 445-3 », sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 ». Exposé sommaire : Comme il est vivement souhaitable que l'application des tarifs sociaux dans les secteur...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et l'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergies de réseaux mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle ce consommateur résidentiel est situé, sous réserve que cette autorité ait préalablement effectué une demande par écr...

À l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités locales sont les premières concernées lorsque des consommateurs situés sur leur territoire ...

  À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles paient 50 % de la consommation de leurs résidences secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser penser que les pri...