Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « informations », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il faut encadrer la transmission d'informations personnelles, afin de ne fournir que les informations réellement nécessaires aux calculs.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf  mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué à la garde alternée. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales L'identification des contrats, élément clé du disp...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 prévoit que lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un certain plafond, il peut déduire du montant du loyer un montant représentatif des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement. Cette disposition imprécise porte un certain nombre d'insécurités juridiques e...

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « par énergie ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par type d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « a) La première phrase est complétée par les mots : « ou visées aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5 du code de l'énergie. »; « b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de cette transmission », les mots : « de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « commun » insérer les mots : « , du nombre de résidences principales ». Exposé sommaire : Tous les immeubles résidentiels ne comprennent pas que des résidences principales. Ils peuvent aussi comprendre des résidences secondaires et des locaux professionnels. Par cohérence avec le disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « principale », insérer les mots : « équipée d'un compteur dit « intelligent » ». Exposé sommaire : Un compteur « intelligent » identifie de manière plus détaillée et précise, en temps réel, la consommation énergétique d'un foyer ou d'un bâtiment et la transmet au gestionnaire des données...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « en application du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les quantités d'électricité vendues au consommateur final certifiées dans les conditions définies aux articles L. 314‑14 et suivants du code de l'énergie sont exemptées de malus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la souscription d'offre de fourniture d'électricité à partir d'énergie renouvelable. Il permet notamment de ne pas...

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « volumes », le mot : « quotas ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il faut appeler les choses par leur vrai nom. Le but du dispositif est de limiter l'énergie attribuée à chaque foyer. Il y a donc une idé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans cette déclaration, il sera prévu de préciser si le mode de chauffage de l'eau est au gaz ou à l'électricité. ». Exposé sommaire : Dans la déclaration de revenu, seulement le mode de chauffage est précisé, mais les ballons d'eau chaude chauffés à l'électricité ou au gaz consomment également...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er. L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les pre...