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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa ne fait qu'énoncer un objectif, sans la moindre portée normative. Il s'agit d'un neutron législatif qui relève du préambule et de l'exposé des motifs, mais pas du corps de la loi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Art. L. 230‑6. – Les distributeurs d'énergie transmettent aux fournisseurs d'énergie les volumes de base applicables pour chaque point de livraison. Les...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout problème de transmission d'informations en cas de changement de fournisseur d'...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « énergies », les mots : « types d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « spécifiques dont la liste est déterminée » les mots : « ayant une consommation supérieure à un seuil fixé ». Exposé sommaire : Plutôt que de dresser une liste d'équipements, au risque d'en oublier, il est préférable de fixer un seuil de consommation, pour ne rien oublier. On évit...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La majoration de quota introduite par la dernière phrase vient complexifier un dispositif qui est déjà une véritable usine à gaz. Ces majorations impliquent des obligations déclaratives qui peuvent se révéler attentatoires à la vie privée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « les contrats relatifs à l'alimentation d'un chauffage commun ainsi que ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que les informations contractuelles concernant un fournisseur puissent être transmises à un autre fournisseur.

Compléter l'alinéa 16  par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales peuvent avoir accès à ces données pour les besoins de la définition et de la mise en œuvre de leurs politiques dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La proposition de loi précise que les fournisseurs de gaz naturel, d...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsque l'une des personnes est handicapée. ». Exposé sommaire : Le handicap peut générer des besoins importants en équipements qui peuvent consommer beaucoup d'énergie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

À l'alinéa 11, après le mot : « commun », insérer les mots : « et l'eau chaude sanitaire ». Exposé sommaire : La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire car dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l'eau chaude.

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour l'électricité, les bonus-malus sont équilibrés indépendamment pour les consommateurs sans chauffage électrique et pour les consommateurs avec chauffage électrique. La marge effective globale du dispositif est utilisée pour financer des actions nationales et locales de lutte contre l...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « domiciliés » le mot : « résidant ». Exposé sommaire : Une fraude possible au dispositif peut consister à domicilier dans un logement une personne âgée qui, en fait est hospitalisée en long séjour ou placée en maison de retraite. La notion de domicile étant juridique, elle n'implique...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « zone climatique » les mots : « localisation géographique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 7

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « , des caractéristiques climatiques de son environnement immédiat ». Exposé sommaire : Le dispositif conçu par les auteurs de cette proposition de loi est extrêmement complexe, souvent qualifié par les professionnels du secteur de l...

À l'alinéa 11, après le mot : « résidentiel », insérer les mots : « et des locaux professionnels à usage tertiaire ». Exposé sommaire : Les locaux professionnels tertiaires, qui ont la même structure de consommation d'énergie que les logements devraient également se voir appliquer un malus.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : «principale» insérer les mots « , de son année de construction ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes constructives applicables l'a...

Les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz embauchés à partir du 1er janvier 2013 ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser p...

Après l'alinéa 14,  insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑6‑1. – Les bonus et malus appliqués par type d'énergie intègrent une modulation selon le coefficient d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu en dioxyde de carbone de l'énergie fournie ». Exposé sommaire : Comme pour la modulation inscrite dans la réglementa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...