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Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à une meilleure garantie de la protection de la vie privée.

  À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles paient 50 % de la consommation de leurs résidences secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser penser que les pri...

Après l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-5 ainsi rédigé : « Art. L.  242-1-5. – Tout avantage résultant de l'application de tarifs préférentiels de vente d'électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz est considéré...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire d'une pension de retraite, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ou de leur malus calculé selon les dispositions de l'article L.  230-8. Un d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la carte du combattant mentionnée à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ou de leur m...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques dont la résidence principale est aussi le siège d'une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des articles 21 à 79-III du code civil local, bénéficient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par unsystème de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er. L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par unsystème de bonus-malus afin que les prem...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 121‑5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En complément de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337‑3, est instituée pour les clients titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un fournisseur mentionné...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'avant dernier alinéa est complété par les mots : « mentionnée à l'article L. 337-3 » ; ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie (AODE) de réseaux, qui sont également les autorités organisatrices du service public local de fourniture d'électricité et de gaz aux t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant  : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 443-6 du même code, après la référence : « L. 445-3 », sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 ». Exposé sommaire : Comme il est vivement souhaitable que l'application des tarifs sociaux dans les secteur...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et l'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergies de réseaux mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle ce consommateur résidentiel est situé, sous réserve que cette autorité ait préalablement effectué une demande par écr...

À l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités locales sont les premières concernées lorsque des consommateurs situés sur leur territoire ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas spécifique des logements situés en zones de montagne, les volumes seront calculés au travers d'un mécanisme spécifique tenant compte des besoins particuliers en chauffage de ces territoires afin de ne pas les pénaliser. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en comp...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 230‑3‑1. – Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'électricité fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties commu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire d'une pension de retraite, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'article L. 230‑8, d'un crédit de bonus égal à 50 % du montant de ce malus. Un décr...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la carte du combattant mentionnée à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient en cas de malus calculé selon ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les consommateurs domestiques, lorsque l'une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, bénéficient en cas de malus calculé selon les dispositions de l'articl...