Recherche d'amendements

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ». Exposé sommaire : Amendement de replis par rapport à l'amendement proposé à l'article L.230-1. Pour l'efficacité du dispositif, il est important d'avoir des précisions en matière d'information n...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de la localisation géographique de la résidence principale ». Exposé sommaire : La prise en compte de la localisation géographique de la résidence principale pour calculer les volumes de référence servant de base à l'instauration du bonus-malus crée une rupture d'égalité entre les ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer à la référence : « aux articles L. 134‑25 et suivants », la référence : « à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridiques, économiques et techniques ». Exposé sommaire : Il est proposé de rappeler en préambule de l'article L. 132-2 du code de l'énergie que les membres du collège de la Commission de régulatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

L'État transmet au Parlement, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'application de la trêve hivernale afin de vérifier si l'ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure et d'étudier, dans le même temps, l'opportunité de l'extension de cette disposition à l'ensemble de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « se soustrait frauduleusement à » , les mots : « détourne frauduleusement à son profit ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dispositif ne prévoit que la fraude consistant à se soustraire du dispositif, c'est-à-dire concrètement à déclarer la résidence principale en résidence secondaire, ce qui en prati...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante: « Ils distinguent les bonus-malus qui relèvent de la mauvaise performance énergétique du logement et ceux qui relèvent des habitudes de consommation ». Exposé sommaire : Un locataire qui veut utiliser le mécanisme de l'article L.230-9 doit pouvoir faire la part du malus qui relève de la mauvaise ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'électricité...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du mode » les mots : « des modes ». Exposé sommaire : Certains logements ont plusieurs modes de chauffage, soit alternatifs, certains servant d'appoint, soit cumulatifs. Il arrive parfois que des parties aménagées plus tardivement n'aient pas le même mode de chauffage que le reste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

I. – À l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots :  « le niveau », les mots : « les niveaux » ; II – En conséquence, substituer au mot : « proposé », le mot : « proposés » ; III. – En conséquence, substituer au mot : « entre », le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « équilibrer », insérer les mots : « avec une marge positive de 5 % ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel propose un équilibrage théorique entre le bonus et le malus. Par conséquent, en terme de recettes, le dispositif est neutre pour l'ensemble des opérateurs. Dégager une marge de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la p...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « spécifiques » les mots : « médicaux, de sécurité ou liés aux déplacements ». Exposé sommaire : Il ne faut pas laisser la loi aussi imprécise, le terme « spécifique » pouvant servir à recouvrir à peu près n'importe quoi. Il ne veut donc rien dire. Cet amendement propose de limiter c...