Recherche d'amendements

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « sûreté » le mot : « sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : même si le terme de « sûreté » apparaît plus pertinent, l'ensemble du titre concerné du code des transports n'emploie que celui de « sécurité ».

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre de représentants des régions est au moins équivalent à un cinquième du nombre de membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le système ferroviaire français est aujourd'hui financé en partie par des contributions publiques. Celles-ci s'élèvent à environ 9,1 milliards d'eu...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le service minimum dans les transports est un principe intangible. Il est renforcé lors des mouvements de grève. « Dès le premier jour de grève, une réquisition de trains est opérée pour assurer la continuité du service public. ». Exposé sommaire : Depuis trois jours les agents de la ...

À l'alinéa 55, après le mot : « le », insérer, par trois fois, les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Les contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale. Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique fer...

Après le mot : « filiales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire au...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Il favorise la coopération entre tous ces acteurs, en lien avec les usagers, afin de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées, ou dont la mobilité est réduite, du matériel roulant, des quais et des gares. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions qui s...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « i) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement d'un gestionnaire de l'infrastructure ou d'un exploitant d'installation de services à l'obligation de non-discrimination à l'égard des personnes autorisées à demander des capacités ferroviaires, l'Autorité met l'inté...

À l'alinéa 3, après le mot : « lieu », insérer les mots : « à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'État, ni ». Exposé sommaire : La réforme du système ferroviaire mise en œuvre par la loi ne doit pas se traduire par une imposition supplémentaire pour le système ferroviaire. À cet égard, il convient de noter que ...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « lorsque le président » les mots : « lorsqu'un membre ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il est proposé d'étendre les exigences d'indépendance et de lutte contre les conflits d'intérêts à l'ensemble des membres du CA de SNCF Réseau, et pas seulement à son président.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l'établissement public considéré ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.

À l'alinéa 3, après le mot : « lieu », insérer les mots : « à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'État, ni ». Exposé sommaire : La réforme du système ferroviaire mise en œuvre par la loi ne doit pas se traduire par une imposition supplémentaire pour le système ferroviaire. À cet égard, il convient de noter que ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à » les mots : « comporter des stipulations moins favorables que ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l'établissement public considéré ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 19° bis À l'article L. 2135‑9, la référence : « L. 2135‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑2 ». ». Exposé sommaire : À l'instar des autres autorités de régulation et de l'Autorité de la concurrence, les agents de l'ARAF disposent d'un pouvoir de visite et de communication des pièces....

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations sur les accords d'entreprise et la négociation annuelle obligatoire se déroulent au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public f...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'État par chacun des Epics un contrat-cadre unique État/SNCF. C'est le sens de cet amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Il est proposé de substituer aux trois contrats un contrat-cadre unique conclu entre l'État et les trois EPIC pour s'assurer de la bonne cohésion du groupe ferroviaire public. En cohérence, il est proposé de supprimer le contrat prévu entre l'État et SNCF Mobilités.

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 2101‑6, l'action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l'audit et le contrôle des risques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « précise les mesures à prendre » les mots : « définit ces mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.