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Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. ». Exposé sommaire : Le représentant des consommateurs ou des usagers aura pour mission de défendre l'intérêt exclusif des usagers, tant concernant les t...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de changer le nom du « Haut comité du ferroviaire » prévu par le projet de loi en l'appelant « Haut comité du système de transport ferroviaire ». En premier lieu, en français « ferroviaire » est...

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « lorsque ces choix ont un impact tangible sur la gestion du réseau, ainsi que du contrat prévu à l'article L. 2111‑10. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de changer le nom du « Haut comité du ferroviaire » prévu par le projet de loi en l'appelant « Haut comité du système de transport ferroviaire ». En premier lieu, en français « ferroviaire » est...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État, à moyen terme, concernant l...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il dispose d'une organisation décentralisée avec des structures territoriales intégrant l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les échelons territoriaux de plein exerci...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, insérer la référence : « Art. L. 2111‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à compter du 1er décembre 2014 ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation, tous les changements de noms devraient intervenir à la même date. Tel que rédigé, l'article laisse penser que les nouvelles dénominations du II interviendraient dès la publication de la loi.

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Il est rendu public. ». Exposé sommaire : Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir l'EPIC SNCF, il est proposé d'inscrire dans la loi la publicité de son rapport d'activité.

À la première phrase de l'alinéa 54, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'État et la SNCF, il n'y a aucune raison de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

À l'alinéa 70, après le mot : « surveillance » insérer les mots : « , sous peine de nullité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la sanction de nullité pour la conclusion des opérations qui n'auraient pas reçues l'autorisation préalable du conseil de surveillance. En l'absence de cette précision de sanction de nullité, i...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « sûreté des personnes et des biens et de la sécurité du réseau ferroviaire, sans préjudice des missions de l'établissement public de sécurité ferroviaire définies à l'article L. 2221‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 65. Exposé sommaire : Afin de créer les conditions nécessaires à l'exercice des activités respectives de l'EPIC de tête, de l'opérateur historique et du gestionnaire des infrastructures les présidents de chaque structure doivent être indépendants et ne pas être la même personne.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « assurées » le mot : « accomplies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du mot « assurer » dans la même phrase.

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un « Haut comité du ferroviaire », lieu de débat et de concertation. Cette concertation peut être menée par ailleurs, sans qu'il soit besoin de créer un nouveau comité, qui plus est par voie législative (alors que de tels comités doivent être créés par voie régl...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « conciliation » le mot : « règlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 76. Exposé sommaire : La mission du Président du Conseil de surveillance n'est pas celle d'arbitrer en cas de désaccord entre les deux membres du directoire de SNCF. il vaudrait mieux que le directoire soit constitué de trois membres.

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , en cohérence avec le contrat mentionné à l'article L. 2102‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article L. 2141‑3 à l'article 5.

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis simple sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation des voies ferrées portuaires mentionnées à l'article L. 5352‑2 du présent code. ». Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF dans un souci d'intégration du système ferroviaire public.