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Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1. – Les biens mobiliers de la SNCF sont régis par les principes de droit public. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les biens mobiliers de la SNCF soient régis par les principes de droit public et donc insaisissables.

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Afin de maîtriser l'endettement, l'un des enjeux majeurs du projet de loi est de rétablir les équilibres financiers sur fond de réduction des dépenses publiques. C'est le sens des contrats de performance prévus par le texte et de mesures telles que l'affectation d'une partie des résultats de SN...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un premier rapport au Parlement qui étudie la possibilité que, lorsqu'une infrastructure de service n'est pas utilisée pendant au moins deux années consécutives et qu'une entreprise ferroviaire s'est...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au quart du nombre de membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir la présence d'au moins un quart de représentants des AO régionales des transports ferrovi...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à » les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire mis en place dans le cadre de ce projet de loi.

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au début de cet article est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le strict respect des exigences en matière de sécurité et en assurant constamment le maintien et l'amélioration de la qualité de service de l'infrastructure, le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l'article L. 2141‑10 et à l'article L. 2141‑18, le mot : « soumise » est remplacé par le mot : « soumis » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 2101‑6, l'action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l'audit et le contrôle des risques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle sur les fonctions mutualisées exercées...

Après le mot : « Mobilités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « s'apparentent à celles d'une société détentrice au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce. Dans le cadre de missions mentionnées à l'article L. 2102‑1 du présent code, SNCF exerce ces attributions dans le respect des exigences d'indépendance des fonctions de SNCF R...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « , tels qu'ils résultent de » les mots : « prévus à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 84 par la phrase suivante : « Lorsque la cession porte sur des biens immobiliers, soit faisant l'objet d'un contrat de service public passé avec une région en application de l'article L. 2121‑4, ou avec le Syndicat des transports d'Île-de-France en application de l'article L. 1241‑1, soit financés par subvention directe...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « assure » le mot : « accomplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot (« assurer ») dans la phrase.

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les dispositions d'encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l'activité ferroviaire à un régime d'austérité obligatoire dommageable aux programmes d'investissements et aux dépenses utiles en mati...

À l'alinéa 80, après le mot : « financier », insérer les mots : « et juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la gestion des filiales créées ou acquises par la SNCF est autonome au plan juridique.

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Les dispositions d'encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l'activité ferroviaire à un régime d'austérité obligatoire dommageable aux programmes d'investissements et aux dépenses utiles en matiè...

À l'alinéa 52, supprimer par deux fois les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : il est très important que des fonctions telles que le services informatique et juridique ne soient pas exercés au niveau de l'EPIC de tête en ce qui concerne l'activité des filiales. Comment ce service pourrait-il gérer, par exemple, un différend entre un opérateur et l'opérateur historique ou une plai...

À l'alinéa 77, après le mot : « couvert », insérer les mots : « par l'ensemble de ses ressources ». Exposé sommaire : La couverture des coûts complets de SNCF Réseau est un objectif devant être atteint non seulement par la perception des péages mais plus globalement par la mobilisation de l'ensemble des ressources du Gestionnaire d'Infrast...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles en formation restreinte, en l'absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir l'indépendance décisionnelle du gestionnaire d'infra...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés (article 22 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur p...