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Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition figurant déjà à l'alinéa 12 de l'article 2.

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Ils sont rendus publics. ». Exposé sommaire : Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir SNCF Réseau, il est proposé d'inscrire dans la loi la publicité de son rapport d'activité, et par la même occasion celle de l'avis de l'ARAF à son sujet.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « ses actualisations » les mots : « les projets d'actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'organisation décentralisée de ses missions avec des structures territoriales intégrant l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les échelons territoriaux de plein exercice correspondant à l'...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité de traitement entre les différents membres du Conseil d'Administration de SNCF Réseau. Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrate...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « contrat » insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'État et SNCF Réseau, il n'y a aucune raison de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ce contrat est un contrat administratif. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et de qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait-ce que pour é...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa fait doublon avec l'alinéa 32.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La mission de conciliation est une prérogative de l'ARAF qu'elle exerce depuis le début. Ne faisant pas partie du comité de suivi des opérateurs elle ne pourra plus exercer cette mission par laquelle elle joue également un rôle préventif très important. il est indispensable que l'ARAf continue à exerce...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « leurs filiales » les mots : « les filiales de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « ses actualisations » les mots : « les projets d'actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Conformément à l'article 30, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, SNCF Réseau établit la méthode d'imputation de ce coût complet aux différentes catégories de services offerts aux entrep...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 24 par les mots : « et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux usagers ». Exposé sommaire : Toutes les parties prenantes partagent le constat que le document de référence du réseau ferré, malg...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 introduit des marges de manœuvre très larges pour SNCF Réseau, car il pourrait décider unilatéralement de ne plus renouveler l'ensemble du réseau qu'il estimerait être pas assez rentable et de concentrer ainsi ses ressources (dont la moitié sont publiques) aux seules lignes à grande vitesse...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés (article 22 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur p...

Supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : Les présidents de chaque structure doivent être indépendants.

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et les projets d'actualisation, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 65, supprimer les mots : « , sont précisées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'ARAF doit avoir un rôle majeur dans l'élaboration des règles opérationnelles garantissant l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et ce sur l'ensemble des missions confiées à SNCF Réseau par le projet de loi. L'él...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans la mesure où ces dépenses correspondent à celles d'un gestionnaire d'infrastructures efficace. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entreprises ferroviaires n'aient pas à subir en termes financiers les inefficacités dont le gestionnaire d'infrastructure est le seul responsable alo...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'activité est adressé » les mots : « est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité et l'avis de l'Autorité sont adressés ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.