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Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Les dispositions d'encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l'activité ferroviaire à un régime d'austérité obligatoire dommageable aux programmes d'investissements et aux dépenses utiles en matière d'emp...

À l'alinéa 65, substituer au mot : « auxquelles » les mots : « à laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 78, après le mot : « et » insérer les mots : « d'un avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un avis conforme de l'ARAF pour tout projet de modification des modalités de fixation des redevances, comme le prévoit l'article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34).

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « un objectif de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts » les mots : « des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « usagers » le mot : « utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à réparer un oubli potentiel dans la rédaction initiale de l'alinéa en remplaçant le mot « usagers » par le mots « utilisateurs ». En effet, la notion d'« usager » est réservé au service public et la rédaction actue...

Le Gouvernement dépose avant la fin de l'année 2015 un rapport (faisabilité, opportunité) relatif à la création d'une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire sur le modèle de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Exposé sommaire : Si le projet de loi permet une indispensable réorganisation fonctionnelle du système ferroviaire ...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de ses membres » les mots : « des membres du comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Il est important de mentionner, dans le texte, des objectifs de réduction des coûts pour SNCF Réseau. La réduction des coûts du gestionnaire d'infrastructure est une nécessit...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le signal que donnerait la disparition du sigle RFF est très négatif car elle sera vécue comme un désaveu par ses personnels et le retour d'une SNCF toute puissante. Les syndicats font déjà état d'un malaise social interne à RFF du fait de l'effet « rouleau compresseur » que la SNCF exerce sur le perso...

À la première phrase de l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de changer le nom du « Haut comité du ferroviaire » prévu par le projet de loi en l'appelant « Haut comité du système de transport ferroviaire ». En premier lieu, en franç...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport routier sous la forme d'une éco-redevance poid...

Supprimer les alinéas 12 à 33. Exposé sommaire : Les auteurs préconisant l'établissement d'un contrat-cadre unique conclu entre l'État et les trois EPIC, ils proposent en cohérence la suppression du contrat prévu entre l'État et SNCF Réseaux.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport routier sous la forme d'une éco-redevance poid...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « ainsi que des personnalités choisies par l'État soit en raison de leur compétence technique ou financière » les mots : « , ainsi que des personnalités choisies par l'État soit en raison de leurs compétences techniques ou financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, après le mot : « évolution », insérer les mots : « des contributions publiques de l'État et ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la couverture des dépenses pour le réseau ferroviaire ne soit pas seulement en adéquation avec les péages et les recettes prévisionnelles mais aussi les contributions de ...

À l'alinéa 53, après le mot : « dirigeant », insérer les mots : « directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales une activité d'entreprise ferroviaire, ou dans une entreprise filiale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination entre les incompatibilités applicables aux membres du conseil d'administration de SNCF Réseau et les...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « contrat » le mot : « convention ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction de l'article L. 2232‑1 du code des transports.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport routier sous la forme d'une écotaxe poids lour...

À l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La consultation de l'ARAF sur le contrat État-SNCF Réseau est trop restreinte pour permettre une régulation ex ante efficace du gestionnaire d'infrastructure. Il est donc nécessaire de doter l'ARAF d'un avis conforme, notamment sur l'évolution de la t...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est rendu public. ». Exposé sommaire : Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir SNCF Mobilités, il est proposé d'inscrire dans la loi la publicité de son rapport d'activité.