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À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Compte-tenu des évolutions introduites par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, cet amendement propose de conserver le nombre de sept membres au collège de l'ARAF, comme c'est le cas actuellement.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire peuvent négocier avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Amen...

Le titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Transfert de propriété du domaine public ferroviaire «Art. L. 3114-1. – Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant...

I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter Après l'article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 11° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déclassements sont prononcés par le conseil d'administration de SNCF Mobilités. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'État, après avis de la collectivité territoriale intéressée. ». ». Exposé sommaire : Il s'...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2133‑11. – La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'harmonisation de la procédure de déclassement d...

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d'un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire. Les mandats des représentants du personnel ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Une véritable liberté tarifaire doit être reconnue aux régions, mais pas la possibilité de traiter les matériels roulants comme biens de reprise.

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c ter)  L'article L. 2123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret précise en outre les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. À défaut d'accord, et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités d...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilités entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire, ainsi que la négociation sociale d'entreprise, en veillant au respect des dispositions de l'article L. 2101‑2 ». Exposé sommaire : Amende...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « ainsi qu'en matière de mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de l'entité SNCF en matière de mise en accessibilité du réseau ferroviaire aux personnes à...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'accord ne peut réduire la proportion de recrutement au statut constatée à la date de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme ferroviaire n°     du      ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à garantir qu'aux termes de l'accord la proportion de recrutement au cadre perma...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'hébergement des structures et filiales de conseils ou d'ingénierie à compétence ferroviaire générale.» Exposé sommaire : Pour éviter le démembrement de structures d'excellence existantes, compétentes en matière de « process » ferroviaires, associant à la fois compétences « réseau » et c...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire « Art. L. 2221‑11. – Sans préjudice de la suspension ou du retrait de l'autorisation, aux fins de préservation de la sécurité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les procédures de sanction devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports sont poursuivies de plein droit par celle-ci. ». Exposé sommaire : Amendeme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses actualisations » les mots : « les projets d'actualisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État concernant les services de ...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2231‑8, il est inséré un article L. 2231‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2231‑8‑1. – Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et que les prescriptions ferrovia...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État concernant les services de ...