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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 19° bis À l’article L. 2135‑9, la référence : « L. 2135‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑2 ». ». Exposé sommaire : Les dispositions législatives actuelles prévoient que, les agents de l’ARAF disposent d’un pouvoir de visite et de communication des pièces. Pour les opération...

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’article L. 2123‑1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rec...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et les centres d'entretien ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2241‑1‑1. – Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur ...(le reste sans ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d'embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » Exposé sommai...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « taxe, d'aucun droit ni d'aucune contribution, notamment celle prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4‑1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité or...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « en tenant compte des spécificités des métiers » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À  l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « taxe, d'aucun droit ni d'aucune contribution, notamment celle prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après la référence : « 8 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : » . II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « qualité de service et de trajectoire » . III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer le mot : « insérer » . IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer les mo...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « taxe, d'aucun droit ni d'aucune contribution, notamment celle prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter Après l'article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organis...

Compléter cet article par les dix-neuf alinéas suivants : « II. – L'article L. 2121‑3 du même code est ainsi rédigé : « La région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional de plein exercice, de l'organisation : « 1° Des services ferroviaires régionaux de personnes, qui sont les services ferro...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de sécurité des personnes et des biens, » Exposé sommaire : La sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la sûreté, sera une des missions de l'EPIC de tête à travers la SUGE. Ce sous-amendement a pour objet de lever toute confusion dans les missions respectives des différents EPIC.

Substituer à l'alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « d) L'article L. 2123-4 est ainsi rétabli : « Art. L.2123-4. – I. – Pour les gares de voyageurs prioritaires qu'il définit, SNCF Mobilités établit un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et l'emplacement des équipements de stationnement des vélos et les modali...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise donner plus de temps aux partenaires sociaux pour négocier le cadre social commun.

I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier de la deuxième partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Lignes d'intérêt régional « Art. L. 2112-1-1. – Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastruc...

I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter Après l'article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organis...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire et financière, un rapport relatif aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire. Exposé sommai...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le décret précise les modalités de fixation par SNCF Réseau des taux d'actualisation et des primes de risques couvrant les aléas de desserte, de trafic, de maintenance à long terme. ». Exposé sommaire : RFF élabore son programme d'investissement qui peut comporter un vote pluriannuel et qui est...