Recherche d'amendements

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État concernant les services de ...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « 18° ter A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2135-2, les mots : « et des entreprises ferroviaires, » sont remplacés par les mots : « , des entreprises ferroviaires etde la SNCF, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'extension des compétences de l'ARAF sur l'EPIC de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d'Ile de France. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence d'au moins deux représentants des autorités organisa...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire négocient avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Amendement ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et des biens », les mots : « , des biens et du réseau ferroviaire, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du réseau ferroviaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à la SNCF, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 2014 dans les bila...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État en matière de qualité de service rendu à l'ensemble des entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport et aux usagers. ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur le cont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2100‑3-1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la SNCF, d'usagers, et notamment de représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de la SNCF et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que t...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et ne met pas en cause les stipulations conventionnelles et contractuelles ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à assurer la mise en place d'un véritable cadre social harmonisé au sein du groupe public ferroviaire en favorisant la négociation d'accords communs à tous les agents du groupe.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les protocoles, en vigueur à la date du transfert prévu au présent article, conclus entre SNCF Mobilités et la direction de l'infrastructure ou la direction de la circulation ferroviaire pour les besoins des missions visées au deuxième alinéa de l'article L. 2111‑9 du code des transports...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 2101‑6, », insérer les mots : « la gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle sur les fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public ferro...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructure unifié SNCF Réseau à la gestion pleine et entière des...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Aux deux alinéas des articles L. 2121‑2 et L. 2121‑4, au second alinéa de l'article L. 2121‑6 et à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 2121‑7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire exploitant u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :