Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2131‑7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de précis...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 61 : « Les membres du conseil de surveillance sont répartis en trois tiers : un tiers de représentants de l'État, un tiers de représentants des élus et des usagers dont au moins trois représentants des autorités organisatrices de transport régionales et un tiers de représentants des salariés. ». Exp...

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « c bis)Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l'absence de transfert des...

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans un délai de six mois à compter de la création de ce groupe. Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser des élections pr...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le territoire français » les mots : « dans l'exercice de leur mission ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire « Art. L. 2221‑11. – La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissance d'un événement m...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer la SUGE (Surveillance Générale) à l'EPIC de tête SNCF et la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d'avoir recours à ce service si elles en formulent la demand...

Substituer à l'alinéa 91 les quatre alinéas suivants : « g) Le 3° est ainsi modifié : « – les mots : « soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une entreprise ferroviaire, soit » sont remplacés par les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF ou » ; « – après la seconde occurrence du mot : ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à » les mots : « comporter des stipulations moins favorables que ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et de qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait-ce que pour éta...

Après la première phrase de l'alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ces trois entités ont un caractère indissociable. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer dans la loi le principe selon lequel le groupe remplit solidairement des missions de transport et de gestion des infrastructures ferroviaires et d'affirmer le ca...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article L. 2143‑5 du code du travail, le délégué syndical central est désigné au niveau de l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire. Ce délégué syndical central est désigné par un syndi...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au cinquième du nombre de membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir la présence d'au moins un cinquième de représentants des AO régionales des transports...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant réforme ferroviaire et service minimum dans les transports ». Exposé sommaire : Le service minimum dans les transports doit être l'élément clé de chaque réforme du secteur.

Après l'alinéa 78, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis La section 2 est complétée par une sous-section 6 bisainsi rédigée : « Sous-section 6 bis « Système d'amélioration des performances « Art. L. 2111‑25‑1. – Le système de tarification de l'infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastruct...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Une instance centrale d'information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics industriels et commerciaux qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « deux membres autres que le président et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement à la nomination des membres du collège de l'ARAF pour améliorer la légitimité démocratique de l'ARAF et garantir une plus grande diversité des points de vue en son sein. Ainsi, cet amendement pro...

À l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.