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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 quater vise à règlementer l'émission de titres de monnaies locales complémentaires qui peuvent être émis par les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Une telle disposition est dangereuse car elle risque d'ouvrir la porte à des dérives. Une telle réglementation doit faire l'objet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie social...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « socialement », insérer les mots : « ou environnementalement ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie coopérative, en privant les coopérateurs de la liberté de décision sur l'affectation des résultats de la coopérative. Cette mesure intro...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , après avis d'un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'instaurer un comité d'agrément consultatif régional dont l'avis serait recueill...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « III – Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement, avec lesquelles elles contractent. » Exposé sommaire : Dans plusieurs régions, des agences régionales assurent aujourd'hui les missions d'accompagnement, de...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l'économie sociale et solidaire sur la base du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Con...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Des représentants des différents domaines d'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi, proposées par les organisations représentatives sur la base du nombre d'entreprises adhérentes, selon des modalités définies par le décret e...

I.- Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail ; » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est ni justifiée ni souhaitable. La non appropriation individuelle des résultats et leur maintien dans le périmètre coopératif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'une conférence régionale de l'économie sociale et solidaire doit se réunir au moins tous les 2 ans. Il n'est pas nécessaire qu'un tel rendez-vous soit prévu par la loi. Il convient de laisser les régions mettre en valeur l'économie sociale et solidaire de la manière qu'elles est...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « conformément », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. » Exposé sommaire : Le présent projet...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur quel que soit le maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'introduire la notion de guichet territorial unique dans ce pr...

Rédiger ainsi cet article : « V.– Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la confor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire a été créé par le décret n° 2006‑826 du 10 juillet 2006. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Conseil n'ayant pas fonctionné pleinemen...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «2°bis Des représentants des différents domaines d'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi, proposées par les organisations représentatives sur la base du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps p...

À l'alinéa 38, supprimer le mot : « rendues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l'activité des coopératives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie s...