Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Chaque schéma prévoit l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage » Exposé sommaire : La mise en place de guichets uniques permettrait aux entreprises de n'av...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble en respectant les spécificités de chaque famille d'acteurs qui la composent, ceci afin de ne pas affaiblir les dynamiques existantes dans les territoires. Aussi, les auteurs de cet amendement s'inquiètent de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec d'autres réseaux d'acteurs du secteur ». Exposé sommaire : Le Président du conseil régional doit également pouvoir proposer aux autres collectivités d'être parties à cette convention d'agrément. En Haute-Normandie l'...

A la première phrase, substituer au mot : « pourrait », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « III. – Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les conseils régionaux peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles ils contractent. ». Exposé sommaire : Dans plusieurs Régions se sont mises en place, depuis de nombreuses années, en lien avec le...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit anticiper un besoin social potentiel. ». Exposé sommaire : L'innovation n'est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l'anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche. Le domaine de la santé en est un exemple-type.

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la coopération a été créé par le décret n° 76‑356 du 20 avril 1976, modifié par le décret n° 97‑228 du 11 mars 1997. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Con...

Substituer à l'alinéa 16, les trois alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s'agissant des sociétés commerciales,...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « prévues », substituer au mot : « à », les mots : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les obligations concernées sont contenues au II de l'article 2bis, qui dispose que les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) présentent des informations sur l'applicat...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est particulièrement gênant qu'un des critères de définition d'une entreprise « solidaire d'utilité sociale » soit qu'une telle mission génère des pertes financières. On peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.

I - Au début de la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « Dans les conditions prévues à l'article 15, ». II - En conséquence, à la même phrase , après le mot : « travail », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l'article 15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de la coopération. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solid...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 2323‑87 du code du travail, les mots : « une association humanitaire reconnue d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « un organisme mentionné à l'article 200 du code général des impôts ». » Exposé sommaire : (Article 10quinquies : À l'article L. 2323‑87 du code du...

Substituer à l'alinéa 16, les trois alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, et qui se sont valableme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'entreprise » les mots : « ou « organisme solidaire d'utilité sociale » l'entreprise ou l'organisme ». Exposé sommaire : Cet article ne semble être orienté que pour les entreprises, d'ailleurs l'agrément est intitulé « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Or, la liste des autres entités bénéfici...

À l'alinéa 8, après le mot : « privé », insérer les mots : « qui recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Les entreprises commerciales doivent respecter un objectif d'utilité sociale, ce qui n'est pas exigé pour les autres structures de l'ESS. Pour déterminer à quelle catégorie appart...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en deuxième lecture par le Sénat qui rétablit le principe d'une liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), publiée chaque année par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et interdit l'utilisation de l'appellati...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « III. – Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles elles contractent. ». Exposé sommaire : Cet alinéa a été supprimé par le Sénat en commission au titre de la simplification. Tout d'abord, l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait pas normal que le champ de l'économie sociale et solidair...