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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins un an en continu, pour les membres bénévoles d'une association. Les instances dirigeantes de l'association peuvent émettre un avis pour ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement et la majorité sur l'alinéa 5 de l'article 49. Cet alinéa prévoit que les éco-organismes ont une nouvelle mission : la communication relative à la prévention et la gestion des déchets. Cette mission poursuit un but légitime. Ceci étant, cette communicat...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et après une concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exerci...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas concernent la création de nouvelles obligations comptables pour les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, alors que l'objet de cet article est de prévoir, pour les seules associations, la sanction d'obligations déjà existantes. Ils n...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Toute allégation commerce équitable sur un emballage doit être sincère, objective et complète. Elle doit pouvoir être documentée de manière précise et les bénéfices équitables doivent être justifiés de manière objective. Un produit peut porter la mention « commerce équitable » ou « équit...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « il est inséré », les mots : « est insérée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A nouveau, et pour la troisième fois, ce projet de loi crée de toute pièce une assise législative pour une commission consultative : le Haut conseil à la vie associative. A nouveau, ce Haut conseil a été créé par décret, le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011. A nouveau, les modifications doivent donc...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du même article 1er », les mots : « de l'article 1er de la loi n°     du     précitée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux 1° ou 2° du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'article : « le mot : « subventions », sont insérés les mots :« en numéraire ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1er et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actifs, de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur », les mots : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Haut Conseil à la vie associative. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solidaire (articl...

À l'alinéa 9, après le mot : « traité », insérer les mots : « d'apport ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1er et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actifs, de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins une année en continu, pour les membres bénévoles d'une association. Les instances dirigeantes de l'association peuvent émettre un avis p...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « III bis.Après le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, le conjoint du salarié d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Sauf opposition expresse des représentants légaux après qu'ils en aient été informés dans des conditions prévues par décret, un mineur de seize ans révolus peut agir lui-même pour constituer une asso...