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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du secteur privé ou agents du secteur public...

À l’alinéa 18, rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 932‑23, la référence "132‑7" est supprimée et les références "de l’article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l’article L. 132‑8 et de l’article L. 132‑9" sont remplacées par la référence "et de l’article L. 132‑2" ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , après avis d’un comité consultatif régional dont les membres sont désignés conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’instaurer un comité d’agrément consultatif régional dont l’avis serait recueill...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées par les fondations ou les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, ...

A l’alinéa 5, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d’utilité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d’utilité sociale. Cec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Après le mot : « afférentes » la fin du dernier alinéa de l’article L. 8241‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « , les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition, et pour les fondations ou les associations régies par la loi du 1^er juillet 1...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les grandes sociét...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L’organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l’économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l’État, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations sy...

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « Ou en », les mots : « Lorsqu’il est fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 16, les quatre alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s’agissant des sociétés commerciales...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées par les organismes de l’économie sociale et solidaire tels que définis au 1° du II de l’article premier de la loi n° du relati...