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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. » II.– La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la perspective de la suppression de la C3S en 2017, le présent article vise à créer un abattement d'assiette pour la C3S due à compter de 2015. Afin d'apporter une réponse à la hauteur du déficit de compétitivité dont souffre le pays, nous proposons, dans le cadre du projet de loi de finances rect...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement familiale (ALF) au 1er octo...

Compléter ainsi l'alinéa 12 : « pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Alors que le code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », on constate ces dernières un recours ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le gel de l'allocation de logement familiale et des pensions de retraites supérieures à 1 200 euros. La revalorisation des retraite avait déjà été reportée d'avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la revalo...

I. - Le I de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu brut annuel le taux de : « - 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 4 907...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel des prestations sociales va à l'encontre de la protection du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.

I. - Substituer aux alinéas 30 à 33 l'alinéa suivant : « L'article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale est supprimé ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inté...

I.-  Supprimer l'alinéa 3. II.-  En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la réforme des retraites, les députés écologistes s'étaient inquiétés des conséquences du report de six mois de la revalorisation des pensions. La mesure d'économie supplémentaire proposée par le Gouvernement conduirait à un g...

Compléter ainsi l'alinéa 12 : « pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail. » Exposé sommaire : D'après l'INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire annuel médian pour les salariés occupés à temps partiel s'établit...

I.– À la première phrase du Ibis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : «  à 2 euros ». II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : « IV.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendan...

I.– L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs...

I.– Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1erjanvier 2015, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II.– Les modalités d'application d...

I.- Àl'alinéa 49, remplacer la date : « 1er janvier 2015 » par la date : « 1er septembre 2014 ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 50. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I. -À l'alinéa 12, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », supprimer : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Selon INRS, les principales branches d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'allocation de logement familiale est une prestation destinée à des ménages modestes. Cet amendement est un amendement de repli pour préserver l'ALF des gels de prestations souhaités par le Gouvernement.

I. - Le I de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I.- Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « - 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 euros, « - 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 et ...