Recherche d'amendements

Les seuils de 10 et 50 salariés entrainant le déclenchement des nouvelles obligations qui y sont liées sont doublés pour une période de 3 ans en les faisant passer respectivement à 20 et à 100, sauf pour les obligations concernant le financement de la formation professionnelle et de la participation aux résultats. Exposé sommaire : Afin d'avo...

A l'alinéa 1, substituer à la référence :  « L. 6131-32 », la référence : « L. 6331-32 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs projets », les mots : « son projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « au sens de l'article 1erde la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la notion d'autorité administrative utilisée au 1° du I de l'article 3.

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort ou le recouvrement et l'apurement par ledit organisme des éve...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « précisés », les mots : « dont la liste est fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux personnes qui le demandent », les mots : « à une personne qui le demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l'article 3.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Doivent être », le mot : « Sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les ordonnances », les mots : « l'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'absence d'observations lors d'un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification à moins que le cotisant n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts. » Exposé sommaire : Suivant les dispositions de l'article R 243-59 dernier a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de », les mots : « dans les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 243‑7‑7 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : « Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d'affaire n'excède pas un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, après les mots « à compter des informations », ajouter les mots « transmises en application du II de l'article 1522bisdu CGI, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont le but est de conserver la lisibilité autonome du III. Seul le III sera en effet visible sur le site internetlegifrance, le I et le II étant intégrés di...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer au mot : « par », le mot : « selon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, remplacer le mot « réalisés » par le mot « réalisées ». Exposé sommaire : Correction d'un accord.